Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

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Redynamiser le comité de suivi de la gestion du service délégué tel que stipulé dans l’article 19 du cahier des
prescriptions spéciales ;
Obliger le délégataire à produire des pièces comptables et des rapports techniques et financiers tel que stipulé dans
la convention :
Inciter la société délégataire à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les points noirs de la
commune ;
Renforcer la communication avec les citoyens dans un cadre participatif afin de les sensibiliser à la contribution à la
préservation de la propreté de la ville, tout en affichant les horaires de passage des engins de ramassage et de collecte
d’ordures ménagères dans des endroits appropriés ;
Installer des conteneurs au niveau des zones sensibles de la ville tout en adaptant leur taille aux besoins des citoyens
et à la densité de la population, et en évitant les lieux exposés aux risques d’incendie comme la forêt ;
Fixer les délais de traitement des réclamations comme critère d’évaluation de l’efficacité de la société à solutionner
les problèmes soulevés en veillant à la documentation de ces réclamations et des interventions des cellules qui leur
sont dédiées ;
Obliger le délégataire à respecter les horaires et périodicités de passage des engins de collecte des ordures et à installer
des conteneurs en quantité suffisante pour pallier les situations de débordement de déchets solides ;
Elaborer une carte retraçant l’emplacement des conteneurs et les distances entre points noirs afin d’établir les circuits
et itinéraires optimaux permettant une collecte efficace des ordures en respectant les normes en vigueur dans ce
domaine. Cette carte doit être actualisée chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ;
Catégoriser les quartiers et les commerces de produits alimentaires en les priorisant en fonction de la quantité et de
la fréquence de production des déchets;
Assurer le transport des déchets solides dans des conditions appropriées en respectant les normes de sécurité et en
équipant les engins de transport de grilles empêchant l’épandage des ordures sur la voie publique ;
Etudier la possibilité de déplacer la décharge à un lieu idoine garantissant la préservation de l’environnement (hors
la forêt, topographie adéquate, minimum d’influence sur la nappe phréatique…) ;
Veiller au tri des déchets solides par type, selon leur degré de toxicité et l’importance des risques qu’ils présentent
pour l’environnement.
3. La gestion du service d’hygiène
A l’issue de la mission de contrôle de la gestion dudit service, la Cour régionale des comptes a relevé
les observations suivantes :
‣ La gestion du service d’hygiène n’obéit pas aux exigences de la préservation de la santé
publique
Le bureau d’hygiène souffre d’un manque notoire en ressources humaines et en moyens logistiques.
Après avoir disposé d’un médecin et sept fonctionnaires et quelques agents, dont des techniciens
spécialisés dans la prise d’échantillons de l’eau et des denrées alimentaires, en plus d’une voiture de
service, ce service ne compte aujourd’hui qu’un médecin assisté par un seul agent et sans voiture de
service, ce qui rend la mission de suivi et de contrôle de la qualité de l’eau potable, des fabriques de
glace localisées au port, et des aliments vendus durant la période d’estivage, quasiment impossible.
136 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -