Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

les opérations d’entretien relatifs aux véhicules de la commune. De même qu’elle ne dispose pas
des cahiers de chantier destinés au suivi des travaux entamés par la commune.
il a été constaté à travers le contrôle des différentes dépenses réalisées par la commune durant la
période de 2008 à 2009, que cette dernière n’associe pas le bureau technique dans la préparation,
le suivi des projets entrepris et des travaux réalisés par bons de commande ;
• Infractions concernant le marché n° 01/2005 relatif à la construction des boutiques
commerciales du souk communal : Dans le cadre de ce marché, la commune a construit
des boutiques commerciales au souk hebdomadaire de Naima pour un montant de 219.900,50
DH. Certaines infractions ont été enregistrées à ce niveau, à savoir :
- Le soumissionnaire « A » a été évincé de l’appel d’offres ouvert pour motif qu’il n’a pas assisté à
la séance d’ouverture des plis. Ce motif d’écartement, ne se base sur aucun fondement juridique,
du moment qu’il n’est pas prévu par les dispositions de l’article 38 du décret n° 2.98.482 du
30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, qui
a déterminé de façon limitative les motifs d’écartement des candidats aux marchés publics au
niveau de l’étape de l’examen des dossiers administratifs et techniques ;
- La commune n’a pas procédé à la réception définitive dudit marché malgré que la réception
provisoire a eu lieu le 20 Mars 2006 (soit plus d’une année).
• Défaillances au niveau de l’exécution de certaines dépenses communales
effectuées par bon de commande : A travers le contrôle de la matérialité effectué le 31
décembre 2009 pour vérifier la réalité et l’exactitude de certaines dépenses, il a été constaté
d’un côté des discordances entre les quantités réalisées et celles payées, et d’un autre côté, des
anomalies dans la qualité des travaux réalisés. Il s’agit notamment des cas suivants :
- Facture n° 1025 du 28 mai 2009 relative à l’entretien de l’abattoir communal : les travaux de
réhabilitation ont coûté un montant de 72.817,42 DH. Ces réhabilitations restent inexploitables,
puisqu’elles sont incompatibles avec l’usage projeté, ce qui remet en cause l’utilité des travaux.
- Facture n° 1184/08 du 03 octobre 2008 relative à l’entretien des boucheries au souk
communal : malgré le fait que la commune a réservé un montant de 99.966,00 DH afin de
réhabiliter ces boutiques, la constatation sur les lieux a montré qu’ils sont toujours en état
dégradé. Il est à signaler que ces boutiques feront l’objet d’une démolition prévisible dans le
cadre de la mise en application de la décision d’alignement d’une voie de 20 m et ce, comme
stipulé dans le plan d’aménagement de la ville de Naima et le plan de redressement du quartier
commercial.
il a été aussi remarqué certaines discordances quantitatives et qualitatives entre ce qui est réalisé
et ce qui est payé. C’est ainsi que le volume réel des grillages diffère de celui figurant sur la
facture. De même, la visite sur les lieux a montré, contrairement à ce qui est inscrit sur la facture
et le bon de commande, qu’il s’agit seulement de la pose de grillage et non des portes en fer.
- Facture n° 1023 du 21 octobre 2008 d’un montant de 165.126,00 DH : la visite sur
les lieux a révélé que les travaux n’ont pas été réalisés de façon convenable, dans la mesure où
l’épaisseur de l’Hérissonage et du béton de forme ne dépasse guère dans les meilleurs des cas 13
cm alors que l’épaisseur à réaliser doit être égale ou supérieure à 30 cm. Il a été aussi remarqué
à travers la vérification des pièces produites, l’existence de différences entre les travaux réalisés
et ceux payés, ce qui fait augmenter le montant des travaux payés et non réalisés à 12.787,55
dh.
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