Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

attributions malgré leur intérêt primordial pour le développement économique et social de la Région.
Il s’agit des attributions suivantes :
- Elaboration du plan de développement économique et social de la Région ;
- Engagement d’actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encouragement
des investissements, notamment par l’implantation et l’organisation de zones industrielles et de
zones d’activités économiques ;
- Engagement d’actions nécessaires à la promotion de l’emploi, dans le cadre des orientations fixées
à l’échelle nationale ;
- adoption de mesures tendant à la protection de l’environnement et à la rationalisation des
ressources hydrauliques ;
- Adoption de mesures nécessaires à la promotion des activités socioculturelles ;
- Engagement d’actions en vue de promouvoir et de soutenir la solidarité sociale et toute mesure à
caractère caritatif ;
- Préservation et promotion des spécificités architecturales de la Région.
2. Absence de suivi de l’utilisation des subventions accordées aux associations
Plusieurs associations bénéficient des subventions accordées par la Région. Cependant, la gestion de
ce dossier soulève certaines observations :
- l’octroi de la subvention n’est pas conditionné par l’existence d’un programme préétabli ;
- le domaine d’utilisation de la subvention n’a jamais été défini ;
- la Région ne procède ni au suivi ni au contrôle de l’emploi des subventions accordées ;
- la Région ne consulte, auprès des associations subventionnées, ni les pièces comptables, ni le
compte d’emploi de la subvention.
3. absence de suivi des conventions
La Région a signé, depuis l’année 1999, plus de 64 conventions avec différents partenaires (ministères,
conseils provinciaux, communes urbaines, communes rurales, associations, …). Ces conventions
ont coûté à la Région des moyens financiers importants. Cependant, aucun suivi n’est opéré par la
Région quant à la manière de concrétisation de ces conventions, voire la réalisation de leurs objets. Ces
conventions n’ont, de surcroît, fait l’objet d’aucune évaluation.
Ainsi, la Cour régionale des Comptes recommande ce qui suit :
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Exercer efficacement toutes les attributions dévolues au conseil régional ;
Effectuer le suivi des subventions accordées aux associations ;
Procéder au suivi, au contrôle et à l’appréciation du degré de réalisation des objectifs tracés par les différentes
conventions.
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