Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

5. Le personnel et les engagements sociaux de la société
Le délégataire gère ses ressources humaines en méconnaissant de ses obligations contractuelles :
• Il a fait recours aux services du personnel étranger sans recueillir au préalable l’approbation du
délégant et établir des contrats de travail comme stipulé à l’article 37 de la CGD.
• Il n’a pas servi à la fondation des œuvres sociales, conformément aux dispositions de l’article 35
de la CGD, 1% des recettes annuelles au titre des exercices 2004 à 2008, soit l’équivalent de plus
de 14 Mdh.
• Il ne s’est pas acquitté de ses dettes envers les organismes de prévoyance sociale pour un montant
de plus de 64 MDH à fin 2009, dont 53% et 18% envers, respectivement la CNSS et la CIMR.
• Le délégataire a octroyé, sur simple lettre du président de la commune urbaine de Casablanca,
des gratifications au responsable du service permanent sans respecter le statut du personnel tel
que annexé à la CGd.
La CRC recommande de respecter les obligations contractuelles en matière de gestion des ressources humaines.
C. Suivi et contrôle de la gestion déléguée
Le manque de rigueur en matière de suivi et de contrôle de la gestion déléguée par le délégant s’est
traduit par plusieurs anomalies :
• Le délégataire n’a pas honoré ses obligations contractuelles relatives aux lois et règlements en
vigueur et aux dispositions techniques,
• Le délégant n’a pas procédé à la révision triennale du service délégué, qui devrait avoir lieu en
2008, et n’arrive pas encore à mettre en place les mécanismes de régulation du secteur,
• Le déléguant peine à régler les litiges entre le délégataire et les différents concessionnaires relatifs
à l’exploitation des lignes et à exécuter les termes du protocole d’accord de mars 2009 qui prévoit
d’accorder l’exclusivité à Mdina bus.
• le comité de suivi n’examine pas les contrats de publicité.
• Le délégant n’a pas procédé à la mise en place d’un plan de qualité et d’information des usagers.
Mdina Bus a conclu des conventions et contrats avec les actionnaires en violation des dispositions de la
CGD et de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, notamment son l’article 56 qui impose l’autorisation
préalable du conseil d’administration. Ces conventions et contrats n’ont pas, en outre, été soumis à
l’examen du comité de suivi comme stipulé par l’article 32a de la CGD.
Les actionnaires ont bénéficié de rémunérations en pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes
qui se sont élevées, à fin 2008, à 75 MDH en contrepartie de missions d’expertise qui ne sont appuyées
d’aucune pièce justificative, ni de notes ou rapports détaillant leur nature.
La neutralité et l’objectivité requises en matière de suivi et de contrôle de la gestion déléguée sont
remises en cause, sachant que le service permanent qui en a la charge est composé de membres, dont
le président, qui relèvent de Mdina bus. Sa composition a, par ailleurs, connu plusieurs modifications
sans êtres validées au préalable par le Président de la Commune Urbaine de Casablanca.
Le comité de suivi exerce ses attributions depuis 2005 en l’absence d’un règlement intérieur dûment
approuvé par les parties membres prévu par l’article 32 de la CGD.
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