Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

abstraction faite de la non disponibilité des données sur l’application des recommandations au niveau
du Groupement de communes de Berrechid et de la commune rurale de Sidi El Aydi, il importe de
ventiler les recommandations en fonction du degré de leur application.
1. Pour les collectivités territoriales
L’analyse de réponses des responsables des collectivités territoriales concernées, permet de distinguer
entre ce qui suit :
• Recommandations entièrement appliquées
Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :
• En ce qui concerne le renforcement du système de contrôle interne, de nombreuses
recommandations ont été mise en œuvre au niveau des communes, il s’agit à titre d’exemple
de :
• la tenue des registres nécessaires à la tenue de la comptabilité administrative de la commune ;
• la mise à jour ou la tenue du registre d’inventaire ;
• la tenue de la comptabilité matière ;
• la tenue du sommier de consistance des biens de la commune
• l’adoption d’un système de suivi du parc automobile des communes ;
• la restructuration des services communaux et mise en place des logiciels informatiques dédiés à
la gestion de ces services ;
• la maîtrise du processus de suivi des contribuables et redevables de la commune pour éviter la
prescription des recettes communales.
• en ce qui concerne les recettes, les communes contrôlées déclarent avoir pris de nombreuses
mesures telles la mise à jour de l’arrêté fiscal, le recensement régulier des redevables aux
taxes communales ; la prise de diligences nécessaires pour le recouvrement des ressources en
provenance de l’exploitation du domaine communal ; le respect par les mandataires des marchés
de gros des clauses relatives à l’hygiène et à la production des pièces comptables demandées
par les commerçants ; l’éradication du phénomène de vente en dehors des marchés de gros ;
l’émission et envoi de la liste des contribuables au comptable pour prise en charge au moment
opportun….
• en ce qui concerne le domaine communal, les communes concernées ont procédé au recensement
exhaustif de leurs biens, à la conclusion de nouveaux contrats de bail et à la révision des anciens
contrats. elles déclarent aussi qu’elles ont procédé à la révision des déclarations faites par certains
contribuables déclarant de faibles chiffres d’affaires, à l’établissement des cahiers de charges lors
de la cession de certains biens communaux et à la révision des redevances locatives...
• S’agissant des dépenses, la CRC de Settat note que les communes contrôlées indiquent dans leurs
réponses qu’elles respectent les modalités règlementaires relatives à l’établissement des décomptes
provisoires et qu’elles procèdent aussi à la vérification et à la constatation de l’achèvement de
travaux. en outre, ces communes déclarent avoir respecté les dispositions prévues par les CPS
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