Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Les services techniques de la commune ont procédé dans un premier temps à l'option de
l'élargissement sans répercussion physique sur l'école Condessa, conçue en préfabriqué faute
de moyens suffisants ; néanmoins cette option limitée par les moyens financiers s'est avérée
bien en -deçà de l'ambition de voir tout le paysage totalement améliorée. Le concours financier
de la préfecture a encouragé à envisager une option plus élaborée de grande portée esthétique
urbaine. C'était l'option de l'élargissement étendue à l'école avec démolition des classes en
préfabriqué. En somme, une fois l’option arrêtée, le contrat a eu lieu avec le bureau d’études.
- Le levé objet du bon de commande n˚ 34/2009 a connu des péripéties similaires : le tracé de
l’axe autoroutier Mdiq-Fnideq a obligé la commune et l'architecte à reconsidérer l’emplacement
souhaité du nouveau Souk hebdomadaire de Fnideq .
• Quant à l’étude relative à la restructuration du marché central : la phase précontractuelle a connu
une évolution dans la conception du projet lequel a évolué de l’élargissement vertical (étage
supplémentaire) vers l’élargissement horizontal pour des raisons de sécurité la proposition ainsi
faite par l’architecte a été approuvée par le conseil et a justifié la postériorité de la date du
contrat.
3. Deux marchés avec une concurrence fictive
tout d’abord, il convient de préciser que la commune s’est toujours évertuée de respecter les formalités
de conclusion des marchés.
Quant aux griefs faits aux marchés N°14/2010 et 02/2010 pour l’acquisition du matériel électrique,
il y a lieu de dire qu’après vérification des documents administratifs notamment l’inventaire desdits
produits, le responsable du dépôt municipal a bel et bien réceptionné le 29/3/2010 une partie du lot
du marché N° 02/2010 fournie par la société ‘’T..’’ soit après l’ouverture des plis du marché 02/2010,
laquelle ouverture date du 23/03/2010 en raison de la rupture du stock (…), il s’agit donc d’une
livraison partielle (…).
En revanche, la livraison des fournitures du marché N°14/2010 n’a eu lieu qu’après approbation du
marché par l’autorité compétente.
Quant à la signature des 2 marchés par les parties concernés les 10 février et 23 mars 2010 avant
l’ouverture des plis les 23 mars et 3 mai, il convient de rappeler que les dossiers y compris les CPS
ont été remis aux membres de la commission d’ouverture des plis pour consultation 8 jours avant
l’annonce dans les journaux (art 19 Décret des marchés publics) ce qui implique que la date du CPS
est antérieure à celle de l’ouverture des plis ; mais après désignation de l’attributaire du marché par la
commission d’ouverture des plis, la pratique récente procède à la réimpression de la dernière page du
marché ( Page d’approbation) pour y apposer les signatures de toutes les partis concernées (ingénieur
municipal, l’entreprise attributaire, l’ordonnateur et ensuite la tutelle. il n’a jamais été constaté de
doléances dans le contexte.
4. Payement de loyer de la résidence du Pacha de la ville
Ce bail exceptionnel ; il répond au souci bien compris du développement humain à Fnideq pour
exhausser les vœux de la jeunesse de cette ville de se voir libérer de la pression multiforme de l’occupant
espagnol de la ville de Sebta et Melilia. La commune a fait de la construction d’une maison de culture
l’une de ses priorités ; d’un commun accord avec les autorités préfectorale et locale, il a été jugé utile
de procurer un logement décent au Pacha pour pouvoir s’assurer la possession des 2,5 hectares qu’il
occupait à titre de logement de fonction, d’autant plus que la jeune préfecture, nouvellement créée
n’avait pas les moyens financiers pour prendre en charge le logement du Pacha. Par ailleurs dès que
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