Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

e. Insuffisances au niveau de gestion des ressources financières : versement des
redevances.
Ces insuffisances se manifestent à travers les points suivants :
1. Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des redevances de la gestion
déléguée du service de transport urbain ne sont pas émis annuellement
En effet, l’émission des ordres de recettes relatives aux années 2003, 2004 et 2005 par les services de
la commune urbaine d’El-Jadida n’a eu lieu qu’en 2005.
De même, la commune rurale Moulay Abdellah n’a procédé à l’émission des ordres de recouvrement
de la redevance due au titre de la période allant du 27 avril 2003 au 27 mai 2005 qu’à la date du 25
Juin 2005.
Cette situation constitue une violation des dispositions du cahier des charges et des conventions
conclues entre la S.T.A. et les communes d’El-Jadida, Moulay Abdellah et Ouled Hcine, qui exigent
que le paiement de la redevance doit être effectué au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l’exercice
considéré. L’émission des ordres de recettes en dehors du délai prescrit et la non prise en charges de
ces recettes par le receveur communal fait obstacle à l’application des pénalités de retard.
2. Non régularisation des droits de l’autorité concédante dans les délais
contractuels
le concessionnaire ne procède pas au paiement des redevances d’exploitation dans les délais prescrits
par les conventions conclues avec les collectivités locales concernées.
3. renouvellement de la convention de concession de la gestion du service de
transport public urbain dans la ville d’el Jadida avec la société S.t.a. malgré
que cette dernière est débitrice à la recette communale.
4. Risques engendrés par la coexistence de deux modes différents de calcul des
redevances d’exploitation du service de transport urbain
il a été constaté que certaines concessions sont soumises à un mode de calcul des redevances différent
de celui qui est retenu par d’autres concessions. En effet, la convention n° 1/95 de concession des
lignes de transport inter-urbain dans le Grand El-Jadida, conclue par le conseil provincial, a fixé la
redevance à 5% du chiffre d’affaires déclaré aux services des impôts avec un minimum de perception
fixé à 10.000,00 DH par ligne et par an, alors que les autres conventions adoptent une redevance
annuelle forfaitaire par ligne à payer au receveur communal (cette redevance est fixée à 10.000 dhs par
ligne par les conventions conclues avec la communes urbaine d’El Jadida et la commune rurale Ouled
Hcine et à 6.000,00 DH par la convention conclue avec la commune rurale Moulay Abdellah ).
Ainsi, La Cour Régionale des Comptes recommande de :
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Veiller à ce que l’émission des ordres de recettes relatifs au paiement des redevances d’exploitation soit faite sur la
base d’un titre légal conformément aux dispositions des articles 18 et 23 du Décret Royal n° 330-66 du 21 Avril
1967 portant règlement général de la comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété ;
Veiller à ce que les redevances d’exploitation soient acquittées par le délégataire dans les délais contractuels ;
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