Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Il convient de souligner à cet égard que la commune n’a pas élargi ses consultations en recourant à la
concurrence pour bénéficier de la meilleure offre.
• Logements «emarats»
Dans le cadre d’un projet de coopération Maroc-E.A.U, la commune a participé à un projet de logement
social par une contribution foncière. Le projet consiste en 90 appartements dont 56 de 126 m2 et
34 de 125m2. Ces appartements ont été mis en location à des fonctionnaires (agents autorité, sûreté,
forces auxiliaires, gendarmerie…).
après évaluation par la commission compétente, le conseil communal avait décidé en 1986 de procéder
à la cession de ces appartements aux locataires. Les prix ont été arrêtés à 202.482,00 DH pour les
appartements de 126 m2 et 200.875,00 DH pour ceux de 125 m2. Soit un prix global de 18.168.742,00
DH).
Depuis aucune cession n’a été réalisée et ces appartements continuent à être loués à 250 DH/mois/
appartement.
Parmi ces appartements, vingt (20) logements sont occupés par les services d’une administration sans
contrepartie.
2. Projet du complexe socio culturel
en vue de promouvoir les activités socio- culturelles dans la ville de Settat, le conseil communal a
décidé en 1992, la construction d’un complexe socio culturel en partenariat avec le secteur privé.
Ainsi la commune a signé, en 1992, un protocole d’accord avec une société privée, fondé sur l’échange
d’un terrain communal de 2500 m2 dont la valeur a été estimée à 5.000.000,00 DH contre l’engagement
de la société à construire un complexe composé de deux zones.
• la première zone, à céder à la commune, comprend un ensemble socio culturel. Son coût de
construction est estimé à 5.751.600,00 DH ;
• la seconde zone, à garder par le promoteur, est constituée d’un ensemble immobilier (Commerces,
bureaux et habitations). Son coût de construction est estimé à 22.963.750,00 DH.
Cependant, il est à constater que les travaux relatifs aux gros œuvres entamés n’ont pas été achevés
alors que le promoteur est tenu d’achever la totalité du projet et obtenir l’attestation de conformité
dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
Depuis lors, le projet est en état de chantier. La commune n’a pas appliqué les pénalités de retard
prévues par le protocole d’accord. elle n’a pas appliqué aussi les dispositions de l’accord l’autorisant,
dans le cas d’arrêt du projet du fait du promoteur, à récupérer le terrain de 2.500 m2 avec toutes les
constructions y édifiées.
3. La zone industrielle
La zone industrielle de Settat comprend 54 lots dont la superficie moyenne est de 3.000 m2. Hormis
cinq terrains qui ont été cédés après 2000, l’ensemble des lots a été attribué entre 1991 et 2000. le
contrôle de la gestion de ce projet a révélé que neuf attributaires n’ont versé qu’une partie du prix de
cession. au terme de l’exercice 2009, les arriérés ont atteint 1.6 Mdh.
Il convient de noter, par ailleurs, que sept attributaires des lots d’une superficie totale de 20 011 m²
n’ont pas réalisé leurs projets d’investissement, sachant que l’acte d’engagement impose à l’attributaire
de démarrer les travaux dans un délai de trois mois à partir de l’attribution des lots. un autre attributaire
532 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -