Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

effet, la commune a prévu pour plusieurs voies programmées la réalisation des travaux d’enrobé,
de reprofilage et de pose d’une couche d’imprégnation en cut-back ou en émulsion acide. Ceci est
considéré comme non objectif puisque, d’une part, la réalisation des travaux de reprofilage et ceux
d’imprégnation au niveau d’un même tronçon n’est pas possible, et d’autre part, la réalisation des
travaux d’imprégnation est conditionnée par la pose d’une couche de base, qui n’est pas du tout prévue
par ladite liste.
‣ L’ouverture d’une ligne de crédit d’un montant de 150 MDH s’est basée sur une décision
du conseil communal qui ne constitue qu’un accord de principe, sans déterminer
exactement ni le montant du prêt ni son affectation
Le conseil communal de la CU Oujda a pris en date du 27 Février 2004 une décision de demander au
FEC un prêt pour « réaliser des travaux de voirie et financer la participation de la commune dans le
cadre du projet de la mise à niveau des quartiers périphériques de la ville d’Oujda ». Les discussions des
membres du conseil communal et les réponses données par le président de la commune et son staff
technique, font ressortir que l’objectif principal de ce prêt est de se procurer les ressources financières
nécessaires pour contribuer au projet de la mise à niveau des quartiers périphériques objet d’une
convention de partenariat multipartite signée le 15 Novembre 2003, et l’excédent du prêt sera consacré
au renforcement de la voirie de la ville d’oujda. en se basant sur cette décision du conseil communal,
le FEC a accordé l’ouverture de la ligne de crédit n°1 au nom de la commune urbaine Oujda d’un
montant de 150 MDH. A partir de ce qui précède, on peut conclure ce qui suit :
• La décision prise par le conseil communal ne constitue qu’un accord de principe pour «la
demande d’un prêt du FEC destiné aux travaux de voirie ». En effet, les délibérations révèlent
que la décision définitive à ce sujet ne serait prise par le conseil communal qu’une fois les
services communaux auraient préparé un dossier complet comprenant les données techniques
et financières des travaux à réaliser, et que le dossier aurait été examiné par le FEC. Or, il a été
soulevé que ce point n’a jamais été rediscuté et qu’on s’est contenté pour l’ouverture de la ligne
de crédit de la décision prise lors de la réunion du 27 Avril 2004, plus encore c’est cette décision
qui a servi en 2009 pour l’obtention d’un troisième prêt d’un montant de 50 MDH;
• les discussions du conseil communal lors de sa session de février 2004 ont porté sur la demande
d’un prêt, tandis que la mise en œuvre de cette décision a conduit à obtenir la ligne de crédit
n°1 d’un montant de 150 MDH, sachant que la décision prise n’a pas utilisé le terme «ligne de
crédit ». L’ouverture de cette ligne était l’aboutissement d’un accord entre l’organe exécutif de la
commune et les responsables du fonds, sans que le conseil délibérant ait émis son avis;
• Le prêt n° ACR004678MAD consenti en 2009, a été obtenu en l’absence des délibérations du
Conseil, étant donné que le montant total des prêts n°1-Oujda/05 et 1-Oujda/07 est égal au
montant de la ligne de crédit n ° 1, et en conséquence il ne peut pas être considéré comme faisant
partie de la ligne de crédit en question.
3. Le partenariat et la coordination avec les services extérieurs
‣ La réalisation des travaux en l’absence de toute coordination avec les services extérieurs,
ce qui a conduit à des retards dans l’exécution
la commune n’informe pas dans des délais raisonnables les services extérieurs, notamment ceux
chargés de la gestion des divers réseaux (eau, assainissement, électricité, télécommunications), des
travaux de voirie qu’elle envisage de réaliser, pour qu’ils puissent entamer, le cas échéant, les travaux
qui les concernent. Ce manque de coordination avec les autres services conduit à l’ajournement des
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