Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

3.
absence de documents réglementaires relatifs à certains véhicules
L’étude des dossiers de certains véhicules affectés à la zone de Hamriya, a permis de relever que
sept d’entre eux n’ont pas de document identifiant ou de documents règlementaires (visite technique,
vignettes..).
La CRC recommande à la société de régulariser la situation du parc affecté à la collecte et au nettoiement.
C. Organisation du service de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et
assimilés
1. absence des plans de circuits et de secteurs de collecte
L’article 9 du cahier des charges dispose que les circuits et secteurs de collecte concernant toutes les
voies où la circulation des véhicules appropriés est possible sont définis selon les plans en annexes. Or,
il a été constaté que ces plans ne se trouvent ni chez le délégant, ni chez le délégataire. De même, ce
dernier n’a pas soumis à la commune les itinéraires de collecte qu’il envisage d'adopter. Cette situation
ne permet pas au délégant de contrôler les circuits de collecte et le respect des règles d’hygiène et de
sécurité.
Les horaires de collecte sont définis d’une manière unilatérale par le délégataire.
La CRC recommande d’élaborer les plans de circuits et de secteurs de collecte conformément aux prescriptions du cahier
des charges et de les mettre à la disposition du délégant.
2. absence du pesage et du plan de circuit à la décharge
Conformément à l’article 11 du cahier des charges, les déchets chargés dans les véhicules doivent être
évacués vers la décharge publique de la ville. Mais, aucun itinéraire n’est joint en annexe de la convention
comme prévu. De même, le déchargement des bennes s’effectue d’une manière anarchique, surtout
l’absence d’un exploitant de la décharge, ce qui provoque des blocages pour l’accès à la décharge
surtout pendant la période hivernale.
Le même article prévoit le pesage obligatoire de tous les véhicules. En cas d’impossibilité de pesage, la
moyenne des pesées des 15 jours précédents est prise en compte et sert de référence pour le tonnage
journalier suivant le même article. Or, la société n’effectue aucun pesage de ces véhicules. Les données
relatives au tonnage figurant sur ses rapports ne reflètent pas la réalité et sont établies d’une manière
approximative.
La CRC recommande de gérer la décharge publique suivant des normes environnementales et de procéder à la pesée avec
exactitude.
3. Prolifération du chiffonnage
Malgré son interdiction par le cahier des charges, le délégataire ne prend pas de mesures adéquates
pour faire face au chiffonnage et la récupération de produits recyclables par son personnel.
la CrC recommande aux deux parties de prendre les mesures coercitives nécessaires pour faire face
aux pratiques dérogeant aux prescriptions du cahier des charges.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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