Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour régionale recommande ce qui cuit :
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Inciter le Conseil d’administration et le Comité de direction à assurer pleinement leurs missions en matière de
surveillance et de pilotage de la Régie ;
Revoir la structure et le rôle du Comité d’audit à la lumière des orientations du Gouvernement et des pratiques de
bonne gouvernance tout en évitant l’immixtion du management exécutif dans l’exercice des attributions dévolues
à ce Comité ;
Mettre en place une stratégie commerciale, en harmonie avec la stratégie d’ensemble de la Régie, assortie d’un
système de pilotage approprié ;
Mettre en place un environnement de contrôle favorisant le respect des valeurs d’éthique et des règles de droit ;
Etablir un organigramme officiel tenant compte des objectifs visés et des risques inhérents à la Régie ;
Encadrer les sous processus commerciaux par des procédures administratives appropriées et les piloter par une veille
d’audit interne efficace ;
Tracer le processus de gestion des travaux remboursables et instaurer un système approprié de leur contrôle
budgétaire ;
Instaurer des contrôles applicatifs input/output au niveau des applications dédiées au suivi des délais d’études et
d’exécution des travaux remboursables ;
Cesser d’appliquer des redevances sans contrepartie et des redevances non décidées par les organes de délibération et
approuvées par les autorités de tutelle. Les redevances tarifaires doivent de, surcroît, être avalisées par les autorités
chargées de la fixation des prix de vente d’eau et d’électricité à la distribution ;
Etablir des factures réelles après achèvement des travaux remboursables et cesser de prélever des frais de branchement
en dépassement des coûts réellement engagés majorés des peines et soins ;
N’appliquer les frais de participation aux infrastructures et d’équipement que pour les promoteurs et les propriétaires
et veiller au respect de la législation fiscale en ce qui concerne l’exonération du logement social du paiement des frais
de participation au premier établissement ;
Actualiser les redevances d’abonnement et les frais de participation conformément aux modalités définies dans les
cahiers des charges ;
Cesser d’exonérer les employés de la Régie du paiement des redevances, impôts et taxes dont ils sont assujettis par
les cahiers des charges et la législation fiscale ;
Facturer les peines et soins sur travaux remboursables conformément aux clauses du cahier des charges en vigueur ;
toute modification de leurs modalités de calcul doit être effectuée suivant les procédures réglementaires en vigueur ;
Assurer le suivi des travaux d’extension des réseaux et respecter les modalités de remboursement des clients initiaux
conformément au cahier des charges d’eau potable ;
Raccourcir les délais séparant les périodes de consommation et de facturation et équiper le module de facturation par
des contrôles compensatoires assurant que les volumes consommés soient facturés conformément à la réglementation
tarifaire en vigueur ;
Cesser d’exonérer des abonnés bénéficiant du service d’assainissement du paiement de la redevance d’assainissement,
fixe et volumétrique ;
Cesser d’appliquer aux abonnés ruraux des tarifs d’eau potable à la distribution relatifs à l’ONEP ;
288 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -