Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

des dispositions de l'article 10 de la loi n° 06-87 sur l'éducation physique rendu applicable par le
dahir n° 1.88.172 du 19 mai 1989, qui exclut les associations non agréées par l’Administration de
toute aide de l'État et des collectivités locales ;
• L'absence de contrôle et de suivi des subventions octroyées ce qui ne permet pas de s’assurer que
ces subventions ont été utilisées dans les domaines auxquels elles ont été destinées, surtout que
les associations bénéficiaires ne produisent pas leurs comptes à la collectivité provinciale ;
• les subventions ne sont pas versées au fur et à mesure de l’avancement des projets objet de la
subvention et de leur réalisation ;
• L'absence au sein de la province d’une structure administrative chargée de l’étude des demandes
de subventions présentées par les associations afin de s’assurer de la conformité de l'activité de
l'association par rapport à l’intérêt général poursuivi par les collectivités locales.
A cet égard, la CRC recommande à la province de :
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Élaborer un plan prévisionnel et des programmes de travail définissant les critères d'appui financier aux associations
par secteur d'activité ;
Définir les critères objectifs de sélection des associations à subventionner et assurer un suivi de l’utilisation réservée
aux subventions octroyées ;
Mettre en place des mécanismes d’évaluation de l’impact des subventions accordées ;
Conclure des accords de partenariat avec les associations bénéficiaires. L’objet des accords doit porter sur des
programmes clairs notamment les projets qui sont prioritaires pour la collectivité provinciale et assortis d’indicateurs
permettant l’évaluation des résultats atteints.
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