Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour garantir la crédibilité des études et essais afin de s’assurer de la qualité des
travaux réalisés et des matériaux utilisés ;
- Etablir les attachements par les services techniques de la commune conformément aux dispositions réglementaires
relatives aux marchés publics ;
- S’abstenir de réaliser des travaux supplémentaires sans se référer aux règles prévues par les textes règlementaires
en vigueur ;
- Cesser de réceptionner les marchés et ordonnancer les dépenses y afférentes avant que les titulaires de ces marchés
n’honorent leurs engagements, notamment la réalisation des travaux et la fourniture des plans, études et essais
exigés par les cahiers de prescriptions spéciales.
D. Dépenses exécutées dans le cadre de conventions
1. etablissement des décomptes relatifs à la convention de la gestion déléguée
du service de nettoiement sur la base de poids estimés
Conformément aux dispositions de l’article 25 du cahier des charges annexé à la convention relative
à la gestion déléguée du service de nettoiement, chaque camion transportant les déchets à la décharge
publique doit être pesé par une balance que l’entreprise délégataire doit, dès le début du contrat,
acquérir et monter. il a été constaté, toutefois, que depuis l’émission de l’ordre de service le 18 avril
2009 jusqu’au 13 avril 2010, la balance en question n’a pas été mise en marche, ce qui signifie que les
décomptes d’une valeur totale de 3.354.028,77 DH payés avant cette date, contenaient des quantités
estimées et n’étaient pas basés sur des données précises relatives aux poids des déchets collectées. Ceci
constitue une infraction aux dispositions du cahier des charges et des règles relatives à la liquidation
des dépenses prévues par les textes réglementaires en vigueur.
2. Non détermination des projets programmés dans le cadre de la convention
relative à la réhabilitation de la ville
Les deux conventions relatives aux programmes de réhabilitation de la ville 2007-2009 et 2008-2011
ont porté sur un programme d’investissement dont le coût a été réparti selon les secteurs suivants :
- L’aménagement urbain pour un investissement d’un montant de 85 millions DH au titre du
programme de réhabilitation 2007-2009 et 157 millions DH pour le programme 2008-2011 ;
- La voirie, la signalisation, la circulation et contournements pour un montant de 28 millions DH
au titre du programme de réhabilitation 2007-2009 ;
- L’éclairage public avec un investissement d’un montant de 13 millions DH au titre du programme
de réhabilitation 2007-2009 et de 30 millions DH dans le cadre du programme 2008-2011 ;
- les équipements de proximité et de loisirs pour un montant de 12 millions dh au titre du
programme de réhabilitation 2007-2009 ;
- Les projets communs pour un montant de 8 millions DH au titre du programme de réhabilitation
2007-2009 ;
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