Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- La délivrance par le syndicat « EL AMRIA » des autorisations de construire malgré la nom
régularisation du terrain support du lotissement
Le Conseil Municipal est du même avis que la Cour Régionale des comptes en ce qui concerne
la négligence par le syndicat « EL AMRIA » de la régularisation de la situation juridique du terrain
support du lotissement du même nom. Il aurait dû dés le départ, entamer la procédure d’acquisition
et d’immatriculation du terrain pour permettre aux propriétaires d’avoir leurs titres fonciers. Nous
n’avons assumé la présidence du Conseil Municipal de Mehdya qu’en 2003, alors que le syndicat « EL
AMRIA » a été créé en 1979.
- Le non achèvement de l’équipement du lotissement malgré l’affectation des montants
correspondants
Effectivement, le lotissement « EL AMRIA » n’est pas équipé en réseau d’assainissement liquide. Le
problème n’est pas posé uniquement au niveau de ce lotissement, mais il concerne la totalité du centre
de Mehdya plage qui manque de cet équipement.
La présidence du Conseil Municipal ne cesse de revendiquer l’aménagement du réseau d’assainissement
liquide à ce centre lors des réunions du conseil administratif de la raK. dernièrement, cette
revendication a été satisfaite. en effet, l’étude relative à la réalisation du réseau d’assainissement est en
cours de réalisation.
- Le gel de l’activité du syndicat sans la réalisation des objectifs du projet
L’activité du syndicat « EL AMRIA » a été effectivement gelée sans la réalisation des objectifs du projet
d’habitat du lotissement. Cela est dû au fait que les Communes formant le syndicat n’ont pas veillé sur
la délégation de leurs représentants au sein du bureau directeur du syndicat et la non mise en œuvre
de l’activité de ce bureau.
Dernièrement, il a été décidé de ressusciter le syndicat « EL AMRIA ». En effet, il a été procédé à
l’élection des représentants des Communes concernées par ce syndicat. Pour ce qui est de la Commune
Urbaine de Mehdya, il a été procédé à l’élection de Mr. « B T » au sein du bureau du syndicat en
question qui tient régulièrement ses réunions au siège de la Wilaya pour remédier à cette situation et
veiller surtout sur la régularisation de la situation foncière du lotissement.
- La délivrance par la Commune des autorisations de construction au lotissement « EL
aMrIa »
Depuis notre accession à la présidence du Conseil Municipal de Mehdya en 2003, nous avons
constaté que les administrations qui s’y sont succédées délivrent les autorisations de constructions
aux postulants ; ce qui nous a conduit à suivre la même orientation en prenant en considération la
continuité du service public et la préservation des droits acquis. or, la délivrance des autorisations de
construire est en vigueur le long des années précédentes et est devenu une coutume administrative
sur laquelle nous nous sommes basés pour délivrer ces autorisations de concert avec l’agence Urbaine
et les services de la Wilaya qui ne se sont jamais opposés. A titre indicatif, l’article 3 du Dahir du
10.09.1993 formant loi relative à la création des agences Urbaines a stipulé expressément ce qui suit :
« l’agence urbaine se charge dans la limite de sa compétence de donner son avis sur tous les projets de
construction. Son avis est condamnatoire.
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