Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Commune rurale Drarga
Créée le 12 octobre 1992, la commune rurale Drarga s’étend sur une superficie de 216 km², dont 60%
est constituée de reliefs montagneux. Elle est située au sud-est d’Agadir à 17 kilomètres du siège de la
préfecture d’Agadir Idaoutanae, sur la route nationale 8, et compte une population de 37.115 habitants
selon le recensement général de 2004.
La commune de Drarga est érigée en centre délimité, depuis le 7 juin 2004, en vertu du décret 2-04-
437.
Les recettes de la commune se sont élevées, au titre de l’année 2009, à 65,3 MDH tandis que les
dépenses ont atteint 46,5 MDH, soit un excédent de 15,1 MDH.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion de la commune rurale Drarga a permis de relever les observations et de
formuler les recommandations suivantes :
a. La gestion des recettes
La commune rurale n’accorde pas suffisamment d’importance à la gestion des recettes, ce qui se
traduit par des recettes en deçà des potentialités réelles de la commune, notamment pour les taxes et
produits suivants :
1. La taxe sur les terrains urbains non bâtis
les services de la commune n’ont pas procédé au recensement annuel des terrains soumis à la taxe sur
les terrains non bâtis au titre des années antérieures à 2010, alors que cette taxe figure parmi les taxes
à recouvrer par la commune depuis janvier 2008, conformément à l’arrêté fiscal n° 04 du 30 janvier
2008. Par ailleurs, le recensement effectué en 2010 n’a été pris en considération qu’à compter du 20
mars de cette année, alors que l’article 44 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
dispose que « La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l’année entière à raison des faits
existants au premier janvier de l’année d’imposition »
D’autre part, le recensement des terrains n’a porté que sur les lotissements, ignorant ainsi tous les lots
situés en dehors des lotissements et entourés d’espaces aménagés.
en outre, il a été constaté l’absence des déclarations des propriétaires de terrains exonérés
temporairement de cette taxe, appuyées des pièces et documents justifiant l’exonération provisoire.
Cette situation ne permet pas à la commune d’opérer un contrôle efficace pour s’assurer du bien
fondé de ces exonérations.
Force est de constater en matière de recouvrement de cette taxe que l’effort est négligeable. En effet
et sur l’ensemble des 1050 terrains recensés en 2010 par exemple, la taxe n’a été prélevée que sur un
nombre réduit de terrains. Par ailleurs, la commune ne recourt pas directement à la procédure de
taxation d’office pour défaut de déclaration, telle que prévue par l’article 158 de la loi 47-06 pour les
redevables ne produisant pas de déclaration.
S’agissant de la liquidation de la taxe, il a été constaté que cette opération est réalisée de manière
erronée en raison de la fausse application des pénalités sanctionnant les déclarations hors délais ainsi
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