Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Les mandataires ne disposent de carreaux spécifiques comme prévu par l’article 13 de l’arrêté
du ministre de l’intérieur du 22.5.1962. Ils ne disposent pas aussi de balances de 200kg et de 10 kg
comme indiqué à l’article 25 du même arrêté et ce sont les commerçants eux même qui assurent
le pesage par leurs propres balances.
- Le pont bascule, qui a été acquis par la commune en 2001 pour une valeur de 324.900 DH, n’a
jamais fonctionné.
2. Concession du transport public urbain
Le suivi des concessions de gestion du service public de transport manque de rigueur se repercutant
sur la qualité du service et les recettes revenant à la commune.
• A cet égard, une société a été attributaire, sans recours à la concurrence, de la gestion de ce service
pour une durée de 12 ans à compter de décembre 1997. Le concessionnaire n’a pas honoré
ses obligations contractuelles relatives au règlement des redevances dues à cette concession, au
renouvellement du parc des bus, et à la mise en place des abris et plaques d’arrêt. Le concessionnaire
ne présente pas, en outre, les états de synthèse prévus par le contrat et des documents relatifs à la
souscription des assurances. Au surplus, le receveur communal détient deux prises en charge qui
concernent les exercices 1999-2000 et 2000-2001 qui s’élèvent respectivement à 19.270,00 DH et
33.000,00 DH. Or et vu que le concessionnaire a continué à exploiter ce service jusqu’à la date du
23/8/2004, il en découle que la commune n’a pas émis d’ordre de recettes entre 2001 et 2004.
• Après résiliation du contrat avec le premier concessionnaire, la commune a attribué le 3/8/2004,
suite à deux appels d’offre déclarés infructueux, la gestion du service public de transport
à une autre société pour une durée de dix ans, sans définition des engagements du nouveau
concessionnaire en matière d’investissement. Par ailleurs et au même titre que la première
concession, le concessionnaire n’a pas respecté de nombreux engagements prévus par le cahier
de charges. Il s’agit à titre d’exemple de ce qui suit :
• La non mise en place des abris et du parc pour la réparation et l’entretien des bus ; au contraire,
le concessionnaire a utilisé, en absence de parc et d’atelier, un espace relevant du domaine public
communal sis à quartier Yahya, comme lieu de stationnement et de réparation et d’entretien des
bus ;
• La non souscription des assurances prévues par le contrat de concession ;
• Le défaut des visites techniques des bus ;
• le manque d’entretien des bus qui se traduit par l’état mécanique déplorable de certains d’entre
eux (pneus usés, non fonctionnement des feux et des portes, vitres cassées …. ) comme le
confirme le contrôle inopiné du 21 avril 2008 effectué par une commission composée des
représentants de la commune, des autorités locales, de la sûreté nationale ;
• Le défaut des équipements anti-incendie ;
• L’exploitation de trois lignes au lieu de six prévues par la convention de la concession. A cet égard
la commune n’a pas contraint la société à respecter ses engagements pour assurer sa mission de
service public sur les six lignes ni procédé à la réduction du nombre des lignes et le changement
de leurs itinéraires, par modification du cahier des charges et par l’établissement d’un avenant à
la convention initiale, le cas échéant.
• la révision unilatérale des tarifs et non respect de la formule prévue dans le contrat. en effet, le
tarif de transport est passé de 3DH à 3,5DH et les tarifs d’abonnement mensuel des étudiants
534 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -