Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

4. Octroi de l’autorisation du lotissement « Assanaoubar » sans respect des
limites de positionnement du lotissement « Aourad »
Au cours de l’année 1996, il a été autorisé, sous le n° 378/96, à la coopérative d’habitation «S.Y.B.A » de
créer le lotissement « Aourad » sur la parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 04/74410. L’examen
du dossier d’autorisation de la société Al Omrane de créer le lotissement « Assanaoubar », ainsi que la
visite sur place des deux lotissements concernés, ont permis de relever les observations suivantes :
• L’octroi d’autorisations de construire des lots de terrain appartenant au lotissement « Aourad »
a eu lieu avant l’octroi de l’attestation de réception provisoire du lotissement. en effet, certains
bénéficiaires des lots de terrain ont effectivement entamé la construction, sur la base d’autorisations
délivrées par l’arrondissement Ménara ;
• Le lotissement « Assanaoubar » est autorisé sur une partie du terrain réservé au lotissement
« Aourad », autorisé à une date antérieure, sans pour autant s’assurer sur place du positionnement
du lotissement et sans prendre en considération les résultats du dossier technique joint à la
demande d’autorisation de lotir. il a été observé, après visite sur place et examen des plans
relatifs aux deux lotissements concernés, qu’il a été autorisé de créer une voie au lotissement
« Assanaoubar » sur le terrain réservé aux deux habitations n° 38 et 48, ainsi que sur la parcelle
réservée aux équipements administratifs appartenant au lotissement « Aourad ».
• L’octroi d’autorisation du lotissement « Assanaoubar » sans que le dossier de demande de lotir ne
comporte le titre de propriété, obligatoire pour recevoir la demande de lotir et ce, en application
des dispositions de l’article 5 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations
et morcellements, ce qui a eu pour conséquence l’autorisation d’une partie de ce lotissement sur
les biens d’autrui.
• Non présentation de l’attestation de l’ingénieur géomètre topographe, qui doit être jointe au
dossier de la demande d’attestation de réception provisoire, en application des dispositions de
l’article 24 de la loi n° 25-90 susmentionnée.
Ces dysfonctionnements ont nettement lésé la conception urbanistique de toute la zone, dans la
mesure où les habitants du lotissement« Assanaoubar » sont obligés d’emprunter la double voie objet
de chevauchement à sens unique. Il en est de même pour les habitants des deux habitations n°38 et 48
du lotissement « Aourad », objet d’empiétement, qui sont menacés de l’abandon de leurs terrains et de
la démolition de leurs constructions.
5. Autorisation délivrée au lotissement «Al Waha » sans prendre en considération
le plan autorisé du lotissement « Al Izdihar »
En date du 14/04/2004 et sous le n°1399, il a été autorisé à l’Agence Nationale de lutte contre l’Habitat
Insalubre de créer le lotissement dénommé «Al Waha » sur le terrain situé à Douar Sraghna, objet
des deux titres fonciers n°39385/04 et n°102455/04. L’examen des pièces jointes au dossier de la
demande de réception provisoire des travaux d’aménagement et la visite effectuée sur place, ont
permis de constater l’empiétement d’une partie de ce lotissement sur le lotissement riverain dénommé
«Al Izdihar » appartenant à la même agence. Cet empiétement se manifeste par la prévision d’une
voie de lotissement «Al Waha » d’une largeur de 12m sur une villa d’habitation du lotissement «Al
Izdihar », dont le dossier d’autorisation n’a pu être produit par le responsable des archives des dossiers
de l’urbanisme. De même, une partie de la même villa n°71 empiète sur deux lots de terrain du
lotissement «Al Waha » ; ce qui a entravé l’achèvement de la construction de la voie et obligé une
partie des habitants d’emprunter une autre voie qui lie le lotissement à la voie publique. De même, les
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