Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

sur place » et la société « G » pour le fait qu’elle « n’a pas encore commencé à exécuter les marché
n° 13/TME/2006 et 14/TME/2006 ». Ceci a poussé le receveur communal à refuser de viser
le marché en question vu que les motifs d’élimination ne sont pas indiqués dans le règlement de
consultation.
‣ Les plans de récolement comportent certains manquements
les plans de récolement remis par la commune à la CrC d’oujda comportent certains manquements.
La majorité de ces plans ne sont pas datés, ce qui ne permet pas de vérifier s’ils ont été remis dans les
délais impartis (30 jours de la fin des travaux), surtout que les marchés conclus imposent l’application
d’une pénalité de 1% en cas de non respect des délais. De plus ces plans ne précisent pas, dans de
nombreux cas, les lieux des travaux, et se limitent à indiquer le nom de la voie objet des travaux sans
précision de sa localisation exacte (le plan n’indique pas par exemple des voies principales ou des lieux
communs pour faciliter le repérage des lieux de travaux).
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Se baser sur un diagnostic objectif pour déterminer les besoins de la commune et la consistance des marchés,
notamment en ce qui concerne les lieux des travaux et leur nature de façon à permettre la rationalisation des
dépenses. D’un autre côté, lancer les marchés publics pour satisfaire ces besoins au niveau de chaque zone ou voie,
en prenant en considération le facteur de proximité entre les lieux d’exécution;
- Accorder une importance à la remise des plans de récolement dans les délais fixés, et qui doivent comporter tous les
éléments nécessaires (date, lieu et nature des travaux…);
- De façon générale, veiller à l’application des dispositions prévues par les règlements en vigueur relatifs à la passation
et la gestion des marchés publics.
C. La préparation des travaux de voirie : l’identification des besoins, la
programmation, le financement et la coordination.
1. La programmation des travaux
‣ La programmation des travaux relatifs à la période 2006-2009
• La commune ne dispose pas de stratégie claire liée aux travaux de voirie
Pour les travaux réalisés durant la période 2006-2009, la commune n’a pas défini des objectifs
mesurables selon un planning prédéterminé. Elle n’a pas également respecté le cycle normal de la
conception des projets, qui comprend les phases de : diagnostic, détermination et hiérarchisation
des priorités, planification des travaux, suivi périodique de l’exécution permettant de détecter les
insuffisances en vue de les redresser en temps opportun, et l’évaluation des travaux réalisés. D’un
autre côté, la commune a entamé l’exécution des travaux sans disposer d’aucune stratégie globale et
intégrée. L’approche adoptée pour gérer ces travaux consiste à lancer des appels d’offres sans se baser
sur des documents officiels de planification (à titre d’exemple un schéma directeur de la maintenance
des voies) qui permettent une programmation précise des travaux selon un calendrier bien défini et qui
tient compte des facteurs de priorité, d’importance et d’urgence.
Par ailleurs, l’inventaire des axes et rues qui ont fait l’objet de travaux, met en évidence l’absence de
critères précis et claires dans le choix des lieux d’exécution. Ainsi, les visites sur les lieux et l’examen
des situations d’exécution ont permis de soulever que les travaux n’ont concerné, dans certains cas,
qu’une partie d’un axe ou d’un secteur bien que le reste du même axe ou secteur soit à son tour dégradé
204 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -