Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

e. Les défaillances concernant la consommation d’eau
Toutes les observations concernent l’ancienne gestion.
F.
Les observations relatives à l’urbanisme
1. L’exonération de taxe sur les opérations de construire
Toutes les observations concernent l’ancienne gestion.
2. La non-perception de la taxe sur les opérations de lotissements
Toutes les observations concernent l’ancienne gestion.
-En ce qui concerne le lotissement El Massira, un compromis a été signé entre la commune urbaine
et Al Omrane et la préfecture de Berchid pour régler le paiement des taxes sur les opérations de
lotissements non perçues en 2006.
- pour les lotissements al Wahda 1 et 2 ; el Wafae ; la commune a saisie par écrit al Omrane pour régler
les non-paiements.
3. Les dérogations sur les opérations de lotissement
La plupart des dérogations et les observations qui les concernent se rapportent à l’ancienne gestion.
L’actuel conseil fera de son mieux afin de contraindre les bénéficiaires à honorer les engagements
qu’ils ont pris en contrepartie des dérogations qui leur ont été accordées.
Pour l’actuelle gestion, les engagements des bénéficiaires en contrepartie des dérogations sont comme
suit :
Projet Dérogation Date Contrepartie
eNNejMa al
BAYADAE
Changent
d’affectation de zone
villa plus activité
économique en zone
économique R+2 et
R+3.
04/09/2009
-Construction d’une école
publique d’une superficie de
4000m 2 .
- la contribution à
l’aménagement des voies
urbaines d’un montant de
1.200.000,00 Dhs
NaSr allah
Changement
d’affectation d’une
zone d’habitat
commercial à une
zone d’habitat
économique R+3et
R+4
07/01/2010
Construction et cession d’un
établissement public en R+2
d’une superficie de 200 m 2
(…)
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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