Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

égard, diverses correspondances ont été échangées entre les parties concernées en 2006 et 2007
sans qu’aucune issue ne soit trouvée ;
• le manque de sérénité en matière de suivi d’occupation du domaine public communal. en effet,
une parcelle de 496 m² est occupée, sans autorisation, par le propriétaire d’une école privée. une
autre d’une superficie de 2400 m², sise dans la zone industrielle, est occupée par une société pour
y déposer du pavé autobloquant. Une autre société exploite, enfin, depuis août 2008 un terrain de
500 m² sis au parc municipal pour l’entretien et le stationnement des véhicules.
4. retard dans la cession de certains lots appartenant à la commune
Sur 225 lots relevant du domaine privé communal et situés dans le quartier Sidi Bouabid, la commune
dispose encore de 128 lots, dont les superficies varient entre 25 et 820 m 2 et qui s’étendent sur une
superficie de 13.992 m 2 , sans tenir compte de six lots dont la superficie totale est indéterminée.
Il convient de noter que 97 lots ont fait l’objet de cessions aux occupants, dont les plus récentes
remontent à 2004.
L’ensemble des lots a été attribué en location dès 1925 au prix de 0.35 cts/m 2 /an. Il convient de rappeler
que l’arrêté fiscal du 7.6.1990 fixe le prix du loyer à 1DH le m 2 par an. Ce prix est excessivement bas
eu égard au prix du marché.
Globalement, ce tarif ne peut pas inciter les occupants à acquérir les lots occupés même si le prix de
cession fixé en 2001 (entre 40 et 150 DH/m2, soit le prix de location durant 40 à 150 ans) est lui-même
dérisoire en comparaison avec les prix du marché et vu que le quartier est situé près du centre ville.
La Cour régionale recommande de :
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Veiller à la protection et à la sauvegarde du patrimoine communal ;
Initier, avec toute autre partie concernée, les actions nécessaires au déblocage de situations empechant la commune
de la jouissance de ses biens ;
Mener les études nécessaires à même d’évaluer la faisabilité et la viabilité financières, techniques et juridiques des
projets avant leur lancement.
D. La gestion des projets
1. Projets d’habitat lancés par la commune
• aménagement d’un lotissement communal
La commune s’est engagée dans l’activité de promotion immobilière, dont elle ne maîtrise pas les
spécificités et ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire aboutir de grands projets. Il
s’agit de l’aménagement d’un terrain de plus de 110 ha acquis suite à une procédure d’expropriation
pour un montant de 55,4 MDH. La commune n’a pu prendre possession du terrain dans un premier
temps faute de pouvoir mobiliser le montant en question.
Par ailleurs et en l’absence d’un plan de financement fiable, la commune a compté uniquement sur
la mobilisation des avances sur cession des lots pour financer les travaux d’aménagement. Ce mode
de financement n’a pu faire aboutir le projet dans la mesure où 77 acquéreurs uniquement ont versés
un montant global de 2.9 MDH et 61 autres se sont désistés alors que la commune avait déjà engagé
près de 3,7 MDH. Ces difficultés financières n’ont été levées que par la cession de plus de 105 ha à
une société civile immobilière pour un montant de 59 MDH. Le profit qu’aurait dégagé la société en
question peut être estimé à 533 MDH.
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