Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Les espaces verts et les plantations pour un montant de 70 millions DH au titre du programme
de réhabilitation 2008-2011 ;
- La construction d’une caserne pour la protection civile pour un montant de 3 millions DH au
titre du programme de réhabilitation 2008-2011 ;
- L’aménagement des quartiers sous équipés avec un investissement d’un montant de 80 millions
DH au titre du programme de réhabilitation 2008-2011.
Il a été constaté dans ce cadre que ces deux conventions ont été signées sans déterminer préalablement
les projets à réaliser dans chaque secteur. En effet, les montants alloués ont été répartis entre rubriques
à caractère général, en l’absence de détails précis permettant le suivi de la réalisation du programme. Par
ailleurs, les conventions n’ont pas précisé les modalités de paiement de la quote-part de la commune et
si ce payement aura lieu en fonction de l’avancement des travaux ou d’un échéancier précis.
3. Non détermination précise des services programmés dans le cadre de la
convention relative à l’entretien de l’éclairage public de la route nationale
N13
la commune urbaine de Fnideq a conclu avec les communes urbaines tetouan, Martil et Mediq,
un accord avec la société Amendis pour l’entretien du réseau d’éclairage public de la route national,
n°13 entre Tétouan et Bab Sebta. A cet égard et abstraction faite des critères retenus pour répartir les
coûts entre lesdites communes, il a été constaté que les prestations prévues par cette convention ne
sont pas déterminées de manière précise. en effet, et en l’absence de prix convenus préalablement,
les dispositions des articles 5 et 8 de ladite convention prévoient respectivement la possibilité pour
la société Amendis de réaliser des travaux de renouvellement et de grosses réparations en dehors des
travaux d’entretien courant et d’utiliser des matériaux non pris en compte dans l’évaluation globale
de la convention. Cela laisse le champ libre à la société en question pour réaliser des travaux hors
convention sans recueillir l’avis de la commune.
4. Absence de dispositif permettant le contrôle de l’exactitude des prestations
et des factures relatives à l’entretien de l’éclairage public de la route nationale
n°13
La convention relative à l’entretien de l’éclairage public de la route nationale n°13 conclue avec la
société Amendis n’a pas défini des mécanismes de contrôle permettant aux communes concernées de
s’assurer de la réalité des travaux et fournitures exécutés. en effet, les services réalisés dans le cadre de
cette convention ne sont actuellement soumis à aucun contrôle effectif permettant à la commune de
s’assurer de la réalité des travaux et fournitures et de leur conformité aux normes requises.
Les engagements financiers de la commune urbaine de Fnideq découlant de la convention se sont
élevés, selon les factures établies par Amendis, à 1.522.728,08 DH au titre de la période allant de 2005
à 2009. Toutefois et au regard de la possibilité offerte à l’entreprise d’utiliser des matériaux non prévus
par la convention, les services exécutés dans le cadre de cette convention n’ont été soumis à aucun
contrôle effectif permettant à la commune de s’assurer de la réalité des travaux et fournitures et de
leur conformité aux normes requises. Cela étant, et même si celle-ci pourrait déterminer les travaux
réalisés dans son territoire, elle ne sera pas en mesure de s’assurer de la réalité des travaux réalisés dans
le périmètre des autres communes et qui sont pris en compte dans le montant global, dont 18% sont
à la charge de la commune.
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