Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

-Prendre contact avec les services de la RADEEC pour résoudre le problème des charges indues en matière
d’assainissement.
C. Le patrimoine communal
1. retard dans l’apurement de la situation juridique de certains terrains
Une importante assiette foncière de la commune n’est pas encore assainie juridiquement. Il s’agit à titre
d’exemple des terrains suivants :
- Le terrain dénommé ‘‘Bled El Kebech’’ dont la superficie initiale était de 4ha 35a 74ca. Cependant,
lors du dépôt de la réquisition d’immatriculation dudit terrain, la commune s’est vue notifier par les
services du cadastre que la superficie de la propriété communale n’est plus que de 2ha 29a 10 ca. La
différence (47% de la parcelle) ayant été appropriée par des particuliers à l’insu de la commune. Le
terrain restant n’est pas immatriculé et risque le même sort.
- l’ancienne piscine municipale : la commune détient un droit d’usufruit sur ce terrain d’une superficie
de 325m2. Toutefois, les droits de la commune sur ce bien ne sont pas inscrits aux registres fonciers.
-Le terrain d’une superficie de 1628m² apporté par la commune au groupement de communes
dénommé « Chaouia ».
2. Non recouvrement des produits de cession
la commune n’a pas pu récupérer le produit de cession d’un terrain d’un montant de 2,4 Mdh, bien
que la transaction remonte à 1987. L’acquéreur ne s’est acquitté que d’un montant de 811.066,00 DH
en 1993 et a procédé à la construction, au courant des années 90, des immeubles sur le terrain en
question où une activité commerciale est déjà exercée. En revanche et aux termes du compromis de
vente, l’acquéreur ne sera propriétaire qu’une fois la réalisation de l’acte de vente définitive. Les services
communaux n’ont pas pu fournir de documents relatifs aux éventuelles autorisations de construire. il
convient de noter à cet égard qu’un acte notarial du 23/9/2009 porte engagement de verser le reliquat
du prix d’acquisition dès l’accomplissement par la commune des formalités requises pour le transfert
du terrain précité.
3. Cession de certains terrains de la commune
La gestion de l’assiette foncière de la commune se caractérise par de nombreuses insuffisances dont
témoignent les cas suivants :
• La cession en 1981 de 3.000 m2 aux domaines de l’Etat en vue d’abriter le siége du tribunal de
première instance pour un prix de 7 DH/m2. Faute d’approbation par l’autorité de tutelle et dans
la mesure où la Cour d’appel y était déjà construite, un scénario d’échange entre la direction des
domaines et la commune a été envisagé 1997 mais n’a jamais abouti ;
• la construction du tribunal de première instance sur un terrain de 10 000m² en l’absence de
l’approbation du conseil municipal et de l’autorisation des services de l’urbanisme ;
• La perte d’un terrain de 10 000 m² pour cause de non aboutissement d’un échange de terrains
avec le Ministère des habous. Ce dernier a, en effet, procédé à la construction d’un complexe
(immeubles et mosquée) sur le terrain en question alors que le conseil communal avait conditionné
cette opération à une compensation par échange de terrains avec le département concerné. A cet
530 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -