Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

démolition de ces magasins, sans préciser les raisons de cet acte. Le coût estimatif de construction de
ces magasins s'élève à environ 1.032.986,17 DH.
- Couverture des dépenses relatives à certains marchés par d'autres marchés
L'examen des attachements et des décomptes relatifs à un ensemble de marchés passés par la commune
a permis de constater que cette dernière n’a pas respecté les règles relatives à l’exécution des dépenses
publiques. En effet, les travaux réalisés dans le cadre de certains marchés ont été réglés par le biais de
crédits alloués à d’autres marchés. Il y a lieu de citer, à ce titre, quelques exemples :
• La commune a procédé à la démolition de magasins situés au Hangar de vente des fruits. Le
coût de cette opération qui s'est élevé à 490.634,34 DH, selon le devis n° 015/07 du 03/04/2007
établi informellement par l’entrepreneur, a été imputé sur deux marchés n'ayant aucun lien avec
cette opération. Il s'agit du marché n° 110/06/CC relatif la construction du Hangar de vente de
fruits (191.399,16 DH) et une partie du marché n°86/06/CC relatif à la construction de l'entrée
et du mur de clôture du marché de gros (298.887,48 DH);
• La commune a contracté, le 6 décembre 2007, le marché n°138/06/CC pour la construction
du siège de l'administration du marché, pour un montant de 1.877.880,96DH. Ces crédits ont
été épuisés sans que les travaux de construction soient achevés, en raison des modifications
apportées à la masse des travaux, ainsi le montant des travaux supplémentaires qui s'élève à
1.040.598,84 DH a été imputé par la commune sur le marché n°86/06/CC susmentionné ;
• La commune a passé, le 23 novembre 2005, le marché n° 119/05/CC pour l'installation d'une
toiture pour des hangars du marché de gros des légumes et fruits, pour un montant de 4.998.626,40
DH. Toutefois, suite à l'insuffisance des crédits alloués à ce marché, la commune a procédé au
règlement d'un montant de 1.302.852,42 DH, par le biais du décompte provisoire n° 1, sur le
marché n°120/05/CC relatif aux travaux d'installation des toitures métalliques (Lot E) ;
• La commune a passé en date du 30 avril 2007, le marché n° 134/06/CC relatif à la construction
du hangar à grains, des boutiques et des cafés (lot H) pour un montant de 4.799.373,78 DH.
Toutefois, suite à l’insuffisance des crédits, alloués audit marché, la commune à procédé à la
régularisation des travaux supplémentaires, d'un montant de 598.851,98 DH, par l’augmentation
de la masse des travaux du marché n° 68/06/CC relatif à la construction de la plateforme du
hangar «G», qui a été réglé par le décompte définitif du 1er juillet 2008 ;
• Il a été constaté que le marché n° 132/06/CC, relatif à la construction du hangar de vente de
fruits secs, comporte des travaux, pour un montant de 155.346,11 DH, qui ne le concernent pas.
Il s'agit de travaux de construction du hangar de vente de légumes (carreau E), objet du marché
n° 121/05. Ces travaux ont été régularisés en augmentant la masse des travaux, par le biais du
décompte provisoire n° 1 du 5 Décembre 2007, relatif au marché n° 132/06/CC sus indiqué ;
• Pour la réalisation de plusieurs ouvrages, dont la construction de la plateforme du pont bascule,
la commune a passé les marchés n° 184/05/CC et 121/05/CC et 122/05/CC. Toutefois, il a été
constaté que la commune n’a pas réalisé les travaux relatifs à la plateforme lors de l'exécution de ces
marchés, mais elle a procédé à la régularisation de ces travaux, pour une valeur de 551.722,26 DH,
par le biais du décompte n° 2 et dernier non daté du marché n° 132/06/CC susmentionné.
- Exagération dans la quantité exécutée pour couvrir d'autres travaux
La commune a passé, le 1er décembre 2006, le marché n° 86/06/CC relatif à la construction de
l’entrée et du mur de clôture du marché de gros, pour un montant de 5.282.915,04 DH. Cependant, il a
été constaté, après examen des attachements et décomptes relatifs à ce marché, la réalisation de travaux
supplémentaires non inclus dans le cahiers des prescriptions spéciales, pour une valeur de 311.733,00
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