Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

D’autre part, le business plan a pris en considération les charges correspondantes à ce personnel et qui
sont estimées dans ce plan à 1.200.000,00 DH HT par an. Il va de soi que la CUO règle au délégataire
cette somme, via le prix à la tonne des déchets, sans aucune contrepartie
• L’enfouissement des déchets sans l’exercice réel des contrôles prévus par le cahier des
charges
Le délégataire procède à l’enfouissement de tous les déchets entrant sans surveillance ni contrôle,
contrairement aux prescriptions du cahier des charges. Celles-ci imposent au délégataire, avant
l’enfouissement des déchets, d’effectuer trois types de contrôle. Toutefois, les visites effectuées sur
place montrent que cette procédure n’est pas strictement respectée. le personnel exploitant ne se
soucie que du tonnage des déchets réceptionnés.
L’inobservation de la surveillance et du contrôle des déchets comporte des risques considérables pour
la santé publique. Ces risques sont liés à la contamination probable de la nappe suite à l’infiltration
des lessivats issus de déchets dangereux, la contamination du personnel exploitant au contact avec
des déchets infectés, et ensuite l’élargissement de la zone contaminée par propagation induite par les
différents vecteurs, tels que le vent et les oiseaux.
En outre, le délégataire procède à l’enfouissement des pneus usagers parmi les déchets contrairement
au cahier des charges et ce, malgré les mises en garde formulées dans le cahier des charges et des
solutions de rechange proposées.
7. La défaillance des contrôles contractuels du délégant
La CUO n’exerce pas les contrôles prévus par le contrat de gestion déléguée dans son titre VI articles
34 à 36 et se contente du classement des comptes rendus annuels remis par le délégataire à la fin de
chaque année, sans aucune évaluation.
En effet, l’article 34 définissant la portée du contrôle stipule, entre autre, que « le délégant exerce le
contrôle afin d’apprécier le respect par le délégataire de ses obligations au titre du contrat de gestion
déléguée et notamment les objectifs de performance techniques ». Cet article précise encore que « Les
agents dûment accrédités par le délégant peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que
la décharge est contrôlée et exploitée dans les conditions du contrat de gestion déléguée ».
En outre, l’article 36, précise que « Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement
des conditions financières et techniques du service d’exploitation de la décharge contrôlée, le délégataire
produira et adressera au délégant, chaque année avant la fin du premier mois qui suit l’exercice considéré,
un compte rendu technique, un compte rendu financier et un compte d’exploitation ».
Mais, contrairement à ces clauses, le délégant n’exerce aucun contrôle, ni programmé ni inopiné, et
se contente de recevoir et d’archiver les comptes rendus annuels sans aucune évaluation, ni par ces
propres moyens ni par un organisme externe d’audit comme il est permis par le contrat.
outre le non respect du contrat, la défaillance de ces contrôles fait que la Cuo n’a pas encore pris
acte du déséquilibre financier de celui-ci, voire évoquer l’application des clauses permettant de rétablir
cet équilibre. En effet, l’article 50 stipule que « … La mise au point de l’avenant destiné à rétablir cet
équilibre ou adapter l’exploitation de la décharge aux nouvelles conditions économiques réglementaires
ou techniques résultera d’une négociation entamée à la diligence de l’une des deux parties qui aurait
pris l’initiative d’avertir de la nécessité d’adaptation... ».
La CUO reconnait qu’effectivement le volet financier est insuffisamment étudié lors de la réception du
rapport annuel et ce pour manque de personnel au profil adéquat pour ce type de contrôle.
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