Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

*La hauteur des constructions qui ne doit pas dépasser les 8m pour les» rez-de-chaussée plus un» et
11m pour les R+2, sachant que cette hauteur peut atteindre 12m pour les lots commerciaux ;
* Chaque construction doit comprendre une chambre d’une superficie d’au moins 12m².
- Le non-respect du délai d’exécution du programme de restructuration : la commune de Mehdya,
maître d’ouvrage, et l’ERAC (Al Omrane actuellement), maître d’ouvrage délégué, ainsi que les autres
parties concernées n’ont pas respecté le délai de réalisation des opérations fixé à 24 mois à partir du
mois de décembre 2003, comme précisé dans la fiche technique et financière annexée à la convention
de partenariat, ou à 4 ans au maximum selon les termes des correspondances échangées entre les
services de la province, de la commune et d’al omrane. Cependant, il a été constaté que les travaux
n’ont pas encore été achevés.
- La non - application des engagements contractuels par les parties contractantes : le conseil communal
de Mehdya, la région de Gharb Chrarda Beni Hssan, l’Agence urbaine de Kenitra, le Ministère de
l’habitat et de l’urbanisme, la Direction régionale de l’habitat, l’Inspection régionale de l’habitat,
l’ERAC (Al Omrane actuellement) et la Régie autonome intercommunale de distribution de l’eau et de
l’électricité sont convenus de réaliser de nombreux engagements. Cependant, il a été constaté que ces
parties contractantes n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, comme illustré ci-après :
Concernant les engagements de la commune
- La commune n’a pas établi les arrêtés d’alignement des voies publiques emportant cessibilité et valant
déclaration publique des immeubles qu’ils fixent: dans ce cadre, la convention stipule que la commune,
en tant que maître d’ouvrage de l’opération de restructuration, doit établir les arrêtés d’alignement des
voies publiques prévues dans l’opération et de désigner les propriétés objet d’expropriation. Cependant,
le conseil communal n’a pas délibéré, ni en session ordinaire ou extraordinaire, sur l’alignement des
voies publiques prévues par le cahier des charges. De même, l’article 50 de la loi 25-90 relative aux
lotissements dispose que la collectivité locale peut procéder à l’expropriation des terrains nécessaires
aux opérations de redressement et ce, conformément aux dispositions de la loi n°7-81 relative à
l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire promulguée par le Dahir n°1-
81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).
- la commune n’a pas pris les mesures nécessaires à l’indemnisation des propriétaires des terrains
et des ayants droits touchés par l’ouverture des voies, ainsi que l’indemnisation des propriétaires des
constructions objet de démolition dans le cadre du montage financier du projet.
- la commune n’a pas assaini le problème foncier afférent à la réalisation des travaux objet de la
convention.
- La réduction du nombre de lots touchés par l’ouverture des voies et le nombre des constructions
à démolir afin d’achever les équipements de base : en effet, la commune s’est engagée au titre de la
convention avec al omrane de prendre les mesures nécessaires pour l’indemnisation des propriétaires
d’immeubles et droits réels touchés par l’opération d’ouverture des voies, ainsi que les propriétaires et
occupants des constructions qui seront éventuellement démolies.
En revanche, la Cour régionale des comptes a constaté que ces indemnisations n’ont pas été servies,
ce qui explique que les surfaces réservées aux voies et aux espaces verts sont toujours occupées par les
propriétaires des lots et des constructions en question.
En parallèle, la société Al Omrane s’est engagée aux termes de la convention annexe à indemniser
les propriétaires des constructions qui, en raison de leur empiètement sur les espaces réservés au
réseau d’assainissement, doivent être démolies pour permettre à la régie de distribution d’achever les
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
129