Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

‣ L’absence de conditions sanitaires minimales dans les gargotes situés à proximité de la
plage
Dans ce marché, toutes les boutiques sont construites sans autorisations. Elles sont en activité sans
avoir les autorisations requises, et ne sont assujettis à aucun contrôle. en plus, elles se trouvent près
d’une station de gaz réservée au port, ce qui constitue une menace imminente pour les citoyens et pour
les équipements du port.
‣ Le port contient 10 fabriques de glace dont la majorité ne répond pas aux normes
sanitaires
Parmi les 10 fabriques de glace qui sont en activité au port, deux seulement ont eu le certificat de
conformité aux normes sanitaires pour la production, délivré par le service d’hygiène en 2008, et
depuis lors, le service d’hygiène n’a envoyé aucun échantillon pour analyse à l’Institut national de
préservation de la santé.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
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Doter le bureau d’hygiène des ressources humaines et techniques nécessaires afin qu’il puisse remplir convenablement
sa mission ;
Régulariser la situation des gargotes situés à proximités de la plage ;
Assurer des contrôles périodiques des fabriques de glace en envoyant notamment les échantillons pour analyse à
l’Institut national de préservation de la santé ;
B. Gestion des recettes
Lors de la mission de contrôle de la Cour régionale, plusieurs insuffisances ont été relevées :
1. Importance du reste à recouvrer par rapport aux recettes recouvrées :
Le montant du reste à recouvrer des recettes s’élève à 12.283.283,64 dirhams, ce qui constitue un
montant important comparé aux recettes recouvrées qui s’élèvent à 16.601.280,53 dirhams. Il ressort
de l’analyse du reste à recouvrer les éléments suivants:
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l’importance du montant du reste à recouvrer dénote le faible effort fourni par l’administration
fiscale locale (l’ordonnateur et le régisseur) et le receveur communal.
L’absence de suivi et de coordination pour réduire les montants des restes à recouvrer, malgré
l’importance des besoins en ressources financières de la commune ;.
Le reste à recouvrer prescrit chez le régisseur s’estime à 46.000,00 dirhams.
2. L’insuffisance des contrôles prive la commune de ressources importantes
‣ La taxe sur la vente aux halls des poissons
La commune de Mehdya dispose de deux points de déchargement des poissons, dans lesquels les
poissons sont vendus sous le contrôle de l’office national des pêches : le premier point est réservé à la
vente du poisson blanc et le deuxième à la vente du poisson bleu. A cet égard, la Cour régionale des
comptes a soulevé les observations suivantes :
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