Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

B. Gestion des Dépenses :
1- Le montant du déficit enregistré au niveau des redevances de consommation publique d’eau et
d’électricité a été résorbé suite à la restitution par les services de la province du montant des vignettes
qui leur a été fournie par cette commune à titre de prêt.
2- La prise en charge par la commune de Biougra de redevances de consommation d’eau et d’électricité
et du loyer au profit de certains services extérieurs ainsi que d’un seul logement de fonction est
dicté par une ferme volonté de la commune d’honorer ses engagements en mettant à la disposition
desdits services des locaux administratifs dans l’optique d’encourager la politique de proximité de
l’administration aux citoyens .
3- Le camion citerne appartenant au parc auto de la province est le seul véhicule d’une administration
extérieure qui bénéficie de l’approvisionnement en carburant vu sa contribution à l’irrigation des arbres
et espaces verts de la ville de Biougra.
4- Les montants payés au titre des exercices 2007 et 2008 correspondent aux quantités de carburant et
de lubrifiants réellement consommées ; sachant que les paiements ne se font que sur la base du service
fait.
5- Dans la perspective de garantir une meilleur optimisation de la gestion du stock de diverses
fournitures ; un local équipé de rayonnage a été aménagé ainsi qu’un fonctionnaire a été désigné pour
assurer le bon fonctionnement de ce service par le suivi périodique du mouvement des fournitures par
l’établissement des fiches de stock.
C. Gestion des Marchés Publics
1) Concernant la remarque sur la réception des travaux non achevés, il est à noter ce qui
suit:
• Marché n° 08/2006
la quantité des travaux réceptionnés correspond aux prévisions établies préalablement pour la
réalisation de quatre carrefours objet du marché ci-dessus. Et suite aux modifications qui ont été
apportées aux données techniques afférentes à la construction de ces quatre carrefours, sur la base
des critères réglementaires et techniques fixés pour ce domaine par le Ministère de l’équipement, il a
été décidé une augmentation substantielle des quantités de travaux par la modification du diamètre de
chaque carrefour. Ainsi, et suite à ces changements apportés aux dispositions techniques des ouvrages
; les quantités initialement prévues pour la construction des quatre carrefours objet du présent marché,
n’ont suffi qu’à la réalisation de trois carrefours.
• Marché n° 05/2007
Dans le cadre de ce marché, la réception à été faite uniquement pour les travaux réellement exécutés;
en l’occurrence les travaux d’aménagement. Pour ce qui est des travaux restant du jardinage, leur
annulation a été décidée après que le conseil provincial s’est chargé de les réaliser.
2) Marché n° 12/2007
En application des dispositions particulières en vigueur relatives à la procédure de passation des
marchés publics, des copies du CPS doivent au préalable être envoyées aux membres de la commission
d’ouverture des plis et au percepteur pour avis et vérification avant publication. Cette procédure
entraîne cette multiplicité de versions et une discordance entre les diverses copies du CPS. Cependant,
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