Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

soumettre à aucune procédure. Elles sont remises à des personnes qui ont déjà reçu des autorisations
de construction mais qui n’ont pas pu entamer ou achever les travaux de construction. L’octroi de
ces autorisations de renouvellement est sans fondement juridique, puisque chaque autorisation de
construction délivrée conformément aux lois en vigueur devient caduque après une année de sa
délivrance, si le bénéficiaire n’a pas entamé les travaux de fondation prévus par le plan autorisé.
le nombre des autorisations délivrées par la commune durant la période 2004-2009 s’élève à 601
autorisations de renouvellement.
La commune permet aux bénéficiaires, en vertu de ces autorisations de renouvellement, de poursuivre
ou d’entamer leurs travaux, bien que les autorisations de construction sur lesquelles se base la commune
remonte dans la majorité des cas à des périodes dépassant les vingt ans, ce qui ne permet pas de s’assurer
de l’existence du dossier initial, de la consistance de la construction d’origine et de sa conformité avec
la construction objet d’achèvement.
L’examen des dossiers de renouvellement relatifs à l’an 2009 (08 cas) a révélé que certaines autorisations
ont été délivrées à des personnes qui disposent d’autorisations réglementaires mais qui ne les ont pas
respectées et ont modifié les plans autorisés sans les soumettre à l’avis de la commission compétente.
au lieu de prendre les mesures juridiques à l’encontre de ces contrevenants, la commune leurs remet
des autorisations de renouvellement et se contente des engagements écrits, présentées par les personnes
en question, à respecter les plans approuvés et à corriger les infractions commises.
5. Des défaillances concernant la délivrance des autorisations de construction et
de réparation
Contrairement aux lois en vigueur, la commune délivre dans certains cas des autorisations de
construction en contradiction avec l’avis de la commission compétente (autorisations n° 33, 51 et 62
remises en 2009 et n°21 remise en 2010).
de plus, la majorité des autorisations de réparation délivrées par la commune sont utilisées pour des
travaux de construction qui paraissent comme des petits travaux mais qui constituent le départ de la
construction d’un étage ou plus sans autorisation. Ce constat est confirmé par les procès verbaux
n° 14/2010, 209/2009, 67/2009 et 34/2009.
Par ailleurs, la commune encourage cette pratique, du moment qu’elle considère que la demande d’une
autorisation de réparation par le contrevenant comme un redressement de sa situation, bien qu’il s’agisse
en réalité de la construction sans autorisation d’un ou plusieurs étages. Cet encouragement est reflété
d’avantage par la délivrance d’attestation d’abandonner la poursuite judiciaire du contrevenant.
6. Des mesures limitées à l’égard des administrations publiques qui entament
des travaux de construction sans l’obtention d’autorisations
la commune se contente d’adresser des correspondances aux administrations qui ne respectent
pas les lois et règlements de l’urbanisme. Elle devrait en plus saisir l’autorité locale et l’autorité de
tutelle de l’administration en question et prendre les mesures nécessaires pour mettre terme à ces
infractions. Les négligences constatées à ce niveau se répercutent négativement sur les recettes de la
commune, puisqu’elle ne recouvre pas la taxe sur les opérations de construction et la redevance sur
l’occupation temporaire du domaine public se rapportant aux opérations de construction entamées
par les administrations en question.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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