Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

12.
Manque de fiabilité des ordres d’arrêts et de reprise
Certains ordres de services joints aux dossiers de paiements manquent de fiabilité, ce qui permettrait
de dispenser les titulaires de ces marchés de paiement des pénalités de retard. Il s’agit des marchés
suivants :
* Marché n° 04/2005
Concernant ce marché relatif à la construction d’une maison de culture, approuvé le 08 novembre
2005 pour un montant de 2.579.744,40 DH, il a été constaté que la commission chargée du suivi des
travaux a consigné dans le procès verbal du 16 octobre 2007 que le chantier a été abandonné, non
alimenté par aucun approvisionnement et que le taux de réalisation des travaux ne dépasse pas 50%.
La commission avait invité l’entrepreneur à redémarrer le chantier et achever les travaux dans un délai
maximum de 60 jours.
Néanmoins, il a été constaté que la commune a établi un ordre d’arrêt des travaux daté du 22 mai 2007
et un ordre de reprise daté du 16 octobre 2007, en contradiction avec les informations mentionnées
dans le procès verbal précité.
En effet, la commune n’a envoyé aucune mise en demeure et n’a pas recouru à l’application des
pénalités de retard tel que stipulé dans l’article 9 du cahier des prescriptions spéciales, même si le délai
d’exécution a été fixé à 6 mois à compter de la date d’émission de l’ordre de commencement des
travaux du 1er novembre 2006 et que l’entreprise n’ait achevé la réalisation du projet qu’en date du 26
août 2008 et en l’absence d’ordre d’arrêt au niveau des PV de chantiers.
* Marché n° 08/2005
Les travaux d’aménagement de l’entrée de la ville de Fnideq, objet de ce marché d’un montant de
11.960.310,00 DH, ont accusé du retard. En effet, ils n’ont été réceptionnés qu’en date du 03 juin
2008, alors que le délai d’exécution ne devrait pas dépasser 9 mois, à compter du 29 novembre 2005.
Pour justifier ce retard, les services de la commune ont joint au décompte définitif, un ordre d’arrêt du
26 octobre 2006 et d’un ordre de reprise du 26 mai 2008. or, il s’est avéré que lesdits ordres de service
ne sont pas enregistrés dans le livre des émissions comme ils n’ont pas été notifiés à l’entrepreneur
conformément aux règles en vigueur.
* Marché n° 09/2005
Il a été constaté au titre de ce marché, relatif à l’ouverture des accès et pistes d’un montant de 2.384.595,00
DH, que les pièces fournies pour justifier le paiement du dernier décompte du 19 Décembre 2006
comportent un ordre d’arrêt des travaux à partir du 10 mars 2006 et de leur reprise à partir du 25
octobre 2006. Or, il ressort d’un PV du 08 août 2006 que les travaux n’étaient pas arrêtés durant cette
période, dans la mesure où le technicien de la commune avait demandé à l’entreprise d’arrêter les
travaux, parce qu’elle n’avait pas respecté les prescriptions techniques relatives aux matériaux utilisés
et les procédés d’exécution.
* Marché n° 12/2006
Il a été constaté au titre de ce marché que le président du conseil communal a adressé à l’entreprise
titulaire des lettes d’avertissement en date du 11 juin 2007, 1er octobre 2007 et du 19 octobre 2007 et
ce, à cause du retard accusé dans la réalisation des travaux, dont la durée a été fixée à 3 mois à compter
du 27 octobre 2006. Cependant, la commune n’a pas prélevé de pénalités de retard et elle a même
appuyé le décompte n°5 du 14 avril 2008 d’un ordre d’arrêt des travaux daté du 14 Juin 2007 et de leur
reprise le 19 mars 2008, ce qui s’oppose aux lettres d’avertissement précitées.
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