Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Les registres réservés au suivi des prises en charge. des recouvrements et des restes à recouvrer
des différentes taxes et redevances sont parfois mal tenus.
- les ordres de recettes des diverses taxes non acquittées au cours des dernières années n’ont
pas fait l’objet d’émission sur rôle pour prises en charges par la Trésorerie Communale de
Casablanca. Ce qui se répercute négativement sur les ressources financiers de la collectivité.
- Les arrêtés des quittanciers par journée, par page et par quittancier font parfois défaut.
- Négligence parfois de la réglementation en vigueur et des prescriptions des arrêtés fiscaux en
cours notamment en matière de loyer des biens immeubles communaux
- liquidation parfois erronée des majorations de retard relatives aux paiements tardifs des
taxes.
- Parfois défaut d’application des pénalités et amendes prévues par la loi pour les déclarations
hors délais réglementaires.
- Le principe d’arrêté journalier du livre de caisse est souvent transgressé.
- absence fréquente de recensement des redevables assujettis aux différentes taxes locales,
notamment déclaratives.
- Absence de contrôle de la part du chef de secteur et manque de pièces justifiant les montants
déclarés par les redevables pour l’ensemble des taxes.
Dysfonctionnements liés à l’aspect organisationnel
- Les dysfonctionnements portant sur l’aspect organisationnel portent à leur tour atteinte au bon
fonctionnement du poste
- Les mesures de sécurité exigées sont souvent non respectées (coffre fort non scellé au mur,
porte en bois non dotée de double serrures, fenêtres han dotées de barreaux en fer).
- Le manque de ressources matérielles et humaines handicape les missions dévolues à la régie de
recettes à savoir le développement des ressources financières au profit du budget communal et
la présentation d’un service de qualité à l’usager.
Écarts constatés entre les montants des quittances « divers» et ceux des décharges
correspondantes
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Les différences constatées entre les montants des quittances « divers» établies par le chef de
secteur et celui des quittances de décharge correspondantes s’explique par:
Les chefs de secteurs effectuaient leurs versements directement auprès de Bank AI Maghreb
contre accusé de réception sur le double du bordereau.
Les doubles des bordereaux de versement sont par la suite remis au régisseur de la eue pour
établissement des quittances de décharges correspondantes.
Le régisseur de la commune urbaine de Casablanca établit les quittances de décharge
correspondantes avec beaucoup de retard et sans prendre en considération les séries de
quittances « divers» propres à chaque quittance de décharge puisqu’il ne lui est pas produit des
états détaillés sur le recouvrement effectué par série de quittancier .
Dans la plus part des cas, il établit des quittances de décharges sur la base de la simple distinction
entre les versements effectués en espèces de ceux effectués par chèques bancaires.
Les différences constatées en moins ou en plus sur une quittance de décharges sont compensées
au niveau d’une autre quittance.
504 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -