Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

a procédé, en revanche, à la construction de logements en infraction des dispositions du cahier des
charges qui interdisent explicitement toute construction à usage d’habitation.
La Cour régionale recommande de :
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Mener les études nécessaires à même d’évaluer la faisabilité et la viabilité financières, techniques et juridiques des
projets avant leur lancement ;
Veiller au suivi de la réalisation des projets et prendre les mesures nécessaires pour l’accélération de leur mise en
place ;
Veiller au respect du règlement d’urbanisme au sein de la zone industrielle ;
Appliquer les mesures coercitives en cas de non respect des clauses contractuelles relatives à la zone industrielle.
e. La gestion des grands services publics communaux
1. Marché de gros
L’analyse de l’évolution des ventes, durant la période allant de 1990 à 2009, a révélé une stagnation de
l’activité du marché de gros.
Or et à quantités égales, sous le seul effet de l’inflation et en retenant 1990 comme référence, la part
cumulée de la commune à fin 2008 aurait dû enregistrer 3.7 MDH de recettes en plus sur la période
considérée.
Au contraire, les ventes ont observé un net recul en 2002 et 2003 et le chiffre d’affaires enregistré en
2008 est inférieur à celui enregistré en 1990 (part de la commune : 1.379.163,00 DH en 2008 contre
1.496.117,00 DH en 1990).
Par ailleurs, en tenant compte de la croissance de la population de la ville de Settat passée de 65.203
habitants en 1982 à 96.217 en 1994 et à 116.570 habitants en 2004, les recettes communales cumulées
à fin 2008 auraient dû enregistrer 5.4 MDH en plus.
Selon les estimations, les transactions effectuées au marché du gros ne représentent que 30 à 50% du
volume des ventes réalisées dans la ville. En effet, des endroits et des commerçants bien identifiés par
les services communaux échappent au circuit du marché du gros. De même, les transactions relatives
aux fruits concernent quasi exclusivement les bananes et une infime quantité de pommes. Les autres
fruits consommés à Settat ne transitent pas par ledit marché.
Abstraction faite de ce constat, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés. Il s’agit à titre
d’illustration des observations suivantes :
-Absence des mandataires : d’après les éléments recueillis sur place, il s’avère que les mandataires
n’interviennent qu’accessoirement dans les transactions. en effet, les trois mandataires actuels
sont constamment supplées par leurs assistants.
-Certains mandataires ne respectent pas les dispositions de l’article 28 de l’arrêté du ministre
de l’intérieur du 22.5.1962 portant statut des mandataires et règlement des marchés de gros des
communes urbaines qui oblige les mandataires à effectuer les versements le premier, le 11 et le
21 de chaque mois. Cette situation peut priver la commune de certaines recettes tel le cas d’un
mandataire qui reste débiteur de la commune pour un montant de 29.313,00 DH non recouvré
depuis 2004.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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