Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Programmation de projets sans épuration de l’assiette foncière
Le programme de mise à niveau urbaine de Tétouan 2006-2009 a ciblé la réhabilitation d’anciens
jardins publics projetés dans les documents d’urbanisme successifs ou par les projets approuvés de
lotissements :
Jardin Chellal- Jardin Laaouina- jardin Sidi Driss- Jardin Teffalin- Jardin Khawarizmi- place quartier
al Mattar.
Concernant le projet de Souk Mhannech ; si le contrat d’échange foncier est établi postérieurement à la
date de lancement des travaux, il n’en demeure pas moins que le lancement du projet est communément
consenti par les parties administratives concernées tenant compte de l’urgence d’indemniser les
marchands qui seront délocalisés de la Medina pour entamer le projet de sa réhabilitation qui constitue
un axe important dudit programme de mise à niveau.
Concernant le foncier de la décharge publique, celui-ci a été l’objet d’une procédure d’acquisition à
l’amiable de la collectivité ethnique de Tamzekt, mais l’apparition de revendications de particuliers sur
le terrain en question a conduit à l’arrêt de la procédure.
le foncier ainsi que les équipements du stade Saniat rmel ne sont pas propriété de la commune
urbaine de tétouan, son intervention s’est déroulée dans le cadre d’un partenariat avec de club du
Mat pour l’appui au secteur sportif de la ville.
• Programmation des marchés et projets sans détermination exact de leur objet
Ce genre de marchés sont lancés sur ordre du président de la Commune ou par le comité de suivi
du programme PDU présidé par Mr le Wali, et ce pour la souplesse de ces marchés qui permettent
l’exécution des travaux dans divers quartiers.
emission tardive des ordres de paiement en faveur des entreprises
Ces cas concernent des projets dont les autorisations spéciales sont parvenues tardivement des services
centraux.
Etablissement de la caution définitive pour un marché hors délais réglementaires
Pour le marché n° 66/2008, la caution définitive a été établie dans les délais réglementaires (un mois
après notification de l’approbation du marché).
(….)
absence d’assurances pour la couverture des dangers encourus par certains projets
la Commune n’a commencé à prendre en considération la totalité de la durée des travaux qu’après les
recommandations de l’audit du Programme PDU effectué par le Ministère de l’intérieur (le rapport en
date du 19 /12/2008).
Commencement des travaux avant la notification de l’ordre de service y afférent
Pour le marché n°56/2006, il n’y a pas de démarrage des travaux avant la notification de l’ordre de
service, et ce en se référant au 1er PV de chantier en date du 18/12/2006 et l’ordre de service est daté
du 4 /12/2006.
Pour le marché 59/2006 , le PV de chantier mentionné concerne la levée de contraintes des réseaux
eau potable, électricité, assainissement et téléphone situés sur la voie et les préparatifs à l’installation
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
327