Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

PV établis par les techniciens de la commune a montré que sur les 150 panneaux payés (200 DH
l’unité), il n’en existe que 125 ;
• Bon de commande n°06/2009 en date du 16 février 2009 d’un montant de 39.960 DH relatif
à l’aménagement de l’école Moualine Deroua 1 située au Douar Oulad Benamer et l’école du
Douar Erhahoua, exécuté par le fournisseur « N » : une différence a été constatée entre les
décomptes et les factures d’un montant de 5.840 DH payé en l’absence de service fait ;
• Bon de commande n°44/2008 en date du 24 novembre 2008 d’un montant total de 60.000 DH,
relatif à l’achat de neuf rideaux de fenêtre (55.080 DH), une table ronde (3.000 DH) et un porte
manteau (1.920 DH) : le contrôle sur place a montré que le prix des rideaux est exagéré au vu de
leur qualité et qu’il n’en existait que huit, soit un montant de 6.120 DH payé sans service fait ;
• Bon de commande n°20/2009 en date du 20 avril 2009 d’un montant de 19.920 DH, relatif à
la réparation de dix armoires de l’éclairage public : l’agent chargé des travaux d’électricité ayant
attesté le service fait ne dispose pas des documents justifiant ces travaux et ignore même leur
nature ;
• Bon de commande n°14/2009 du 20 avril 2009 d’un montant de 46.272 DH, relatif à l’achat de
pneus pour les véhicules propriété de la commune : les agents conducteurs desdits véhicules et
chargés de leur entretien ont déclaré que durant l’année 2009, aucun changement de pneu n’a eu
lieu. De ce fait, le paiement du mandat relatif à ces achats demeure injustifié ;
• Bon de commande n°15/2009 du 20 avril 2009 d’un montant de 60.480 DH, relatif à l’entretien
et la réparation de véhicules et engins : les agents conducteurs responsables de leur entretien
et maintenance ont déclaré que certaines dépenses qui s’élèvent à 32.856 DH n’ont pas eu lieu
durant l’exercice 2009.
2. Non réception de fournitures
Il s’agit du bon de commande n° 31 daté du 31 août 2009 relatif à l’achat d’insecticides d’un montant
de 12.654 DH, à l’appui du mandat n°691 en date du 16 décembre 2009, la facture n°12/2009
en date du 10 décembre 2009 et du PV de réception en date du 14 septembre 2009. en effet, le
contrôle de matérialité a montré que le disponible sur place n’est pas conforme à l’objet dudit bon de
commande.
3. Paiement en l’absence ou avant le service fait
le contrôle sur place des dépenses sur bons de commande relatifs aux frais de réparation a révélé
que ces travaux n’ont pas été réellement exécutés au moment de l’attestation du service fait et de
leur paiement aux fournisseurs. Preuve en est les chèques conservés par la commune signés par les
mêmes fournisseurs et de même valeur que les dépenses payées. Cette situation est en contradiction
avec les dispositions du règlement de la comptabilité des communes collectivités locales et de leurs
groupements (30 septembre 1976), en particulier les articles 57 et 62 qui précisent qu’aucune dépense
ne peut être liquidée ni mandatée qu’après constatation des droits des créanciers et vérification du
service fait.
Cette observation concerne les cas ci après :
• Bon de commande n°38 en date du 8 octobre 2009 relatif à l’achat du « tout venant » à l’appui
du mandat n°698 en date du 16 décembre 2009 et du PV daté du 26 octobre 2009 : un chèque au
porteur tiré sur la Société générale sous le n°955687 d’un montant de 15.696 DH, a été signé en
garantie des travaux non encore exécutés. Ceci est confirmé par la lettre du fournisseur adressée
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