Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

consommation de manière à respecter le caractère mensuel des tarifs à la distribution, assurer aux
abonnés l’avantage des tranches de consommation et éviter l’application de tarifs par effet rétroactif.
Il y a lieu de noter que malgré la mise en place graduelle d’un nouveau dispositif de lecture des
index des compteurs, renseignant les périodes de consommation, la Régie ne proratise toujours pas les
volumes consommés sur les tranches de consommation.
‣ Facturation de redevances d’assainissement sans prestation de ce service
l’examen du planimètre d’assainissement liquide, de la carte des secteurs commerciaux et les entretiens
menés avec les responsables métiers ont révélé que la Régie facture la redevance d’assainissement,
fixe et volumétrique, à des abonnés particuliers et des bornes fontaines se situant dans au moins huit
quartiers non structurés de la ville de Larache ne bénéficiant d’aucun service d’assainissement (public
ou individuel) en méconnaissance du 4ème alinéa de l’article 22 du cahier des charges d’assainissement.
Cette remarque s’applique également à une borne fontaine sise dans un jardin public et à un camion
citerne de la municipalité.
l’extraction des montants de la redevance en question à partir des factures électroniques d’eau potable
a permis d’arrêter le montant facturé irrégulièrement entre 2004 et septembre 2010 à concurrence de
5.301.713,72 DH TTC. Ce montant n’est pas exhaustif à cause des retards considérables séparant les
périodes de lecture et de facturation.
Par ailleurs, pour les zones dont les voies principales sont partiellement équipées en réseau
d’assainissement public, la Régie n’a jamais mis en application l’article 26 du cahier des charges qui
l’oblige au raccordement obligatoire, voire d’office, aux frais des propriétaires, des immeubles et
constructions riverains, se situant en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’assainissement,
ou qui y ont accès, par voie privée ou par servitude de passage.
‣ Non application de la redevance d’assainissement à des abonnés bénéficiant du service
d’assainissement public
Contrairement à l’observation précédente, la Régie n’applique pas de redevance d’assainissement, fixe
et volumétrique, à des abonnés se situant dans la ville de Larache bien qu’ils bénéficient du service
d’assainissement en méconnaissance des articles 19 et 21 du cahier des charges d’assainissement et
des Arrêtés réglementaires fixant les tarifs de la redevance d’assainissement liquide. Le re-calcul de
la redevance d’assainissement sur la base des volumes consommés et des tarifs en vigueur au cours
des périodes de consommation a permis d’arrêter le montant non facturé entre 2004 et septembre
2010 à 349.085,98 DH TTC, se répartissant entre 276.676,19 DH TTC, concernant les employés de
la Régie, et 72.409,79 DH TTC, pour d’autres abonnés. Ce montant n’est pas exhaustif car il n’inclut
pas les volumes consommés par les employés non facturés entre 2004 et juillet 2005 ainsi que les
volumes consommés par tous les abonnés non facturés à la date d’extraction des fichiers des factures
électroniques.
‣ application des tarifs d’eau potable à la distribution ne concernant pas la régie
l’application aux volumes consommés par les abonnés des tarifs d’eau potable à la distribution en
vigueur durant les mois de consommation a révélé que la Régie applique aux abonnés se situant dans
la partie rurale de son champ d’action des tarifs s’appliquant à l’ONEP en tant que distributeur d’eau
potable en méconnaissance des Arrêtés réglementaires n°888.03 et 215.06. Selon ces derniers, les
tarifs de la Régie sont fixés sans discrimination entre milieu rural et urbain. La Régie argumente cette
pratique par le fait que dans le milieu rural l’eau potable est utilisée à des fins agricoles, ce qui est infondé
dans la mesure où la distribution de l’eau agricole ne relève pas de ses compétences légales ; elle est
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