Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Commune urbaine de Settat
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine de Settat a porté sur de nombreux aspects, dont les
plus importants sont les suivants :
a. La gestion des recettes
1. Recettes non fiscales
• Location du complexe municipal
La ville de Settat s’est dotée en 2000 d’un espace de loisir et de divertissement d’une superficie de plus
de 6 Ha, pour un coût d’investissement de 22,8 MDH, financé à hauteur de 70% par un prêt accordé
par le FeC.
l’examen de la procédure de mise en location de cet espace et des conditions de son exploitation a
révélé plusieurs insuffisances et irrégularités :
• S’agissant du choix du gérant, en l’occurrence la société ‘‘I..’’, il a été fait par entente directe après
déclaration de l’appel d’offre initial infructueux. l’attributaire, dont l’objet statutaire se rapporte
aux travaux électriques et mécaniques, ne dispose, par ailleurs, d’aucune référence technique et
des compétences en matière de gestion des complexes sportifs et touristiques ;
• le contrat de location a pris effet à partir du mois de juin 2001. Cependant, suite aux inondations
récurrentes (en 2000, 2001 et 2002) qui ont provoqué des dégâts dans le complexe municipal,
le locataire a effectué des travaux de sa propre initiative sans évaluation technique et financière
des dégâts. La commune a établi en conséquence un nouveau contrat prenant effet à partir
du 1/7/2003 abandonnant ainsi 525.000,00DH en contrepartie des travaux présumés et non
évalués réalisés par le locataire ;
• Le locataire a exploité le complexe municipal du 1/6/2001 au 30/4/2008. Le revenu de location
correspondant, révision tri-annuelle de 10% comprise est de 1.930.110,00DH. Or les règlements
effectués s’élèvent à 840.000,00DH. Les arriérés ont atteint 1.090.110,00DH ;
• Non respect des clauses contractuelles par le locataire puisqu’il a procédé à la vente de boissons
alcooliques dans le complexe sans l’accord de la commune. en outre, il n’a pas créé un centre de
secours comme prévu à l’article 6 §5 du contrat ;
• Absence d'entretien des bâtiments et réalisation des modifications sans autorisations. En
effet, à la veille de la résiliation du contrat, une commission technique provinciale qui a fait, le
26/2/2008, l’état des lieux du complexe a constaté l’apparition des infiltrations au niveau des
murs et des plafonds des WC de la salle de gymnastique et la détérioration des appareils des
douches, ce qui dénote l’absence d’entretien des équipements prévu par l’article 6§4 du contrat.
En outre, il a été relevé que l’exploitant avait procédé à des transformations et des aménagements
supplémentaires sans obtenir l’autorisation de la commune (transformation de la salle des jeux
en café, construction de deux snacks et une tour de surveillance, forage d’un puits de 42 m de
profondeur…) ;
• Une gestion non rentable du complexe : 17 mois après la résiliation du contrat avec la société
‘‘I..’’, et suite à l’appel d’offres du 16 septembre 2009, la société ‘‘K..’’ s’est vue refuser par les
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