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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES
Dispositions statutaires
En outre, aux termes des statuts de la Société, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à
posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital social et/ou des droits de
vote de la Société puis, au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, y
compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre jours de Bourse à compter du franchissement de seuil, en
indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement
ou à terme au capital et les droits de vote qui sont potentiellement attachés. Ces informations sont également transmises à la
Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande (consignée au procès-verbal de l’Assemblée générale)
d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, par la
privation des droits de vote pour les actions ou droits qui y sont attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce
pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation
de la notification prévue ci-dessus.
Toute personne, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales, qui détient, seule ou de concert, au titre d’une
ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant
obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote,
informe la Société et l’AMF, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéroheure, heure de Paris, et
lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre
temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées,
l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. La Société publie
ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement général de l’AMF.
À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions acquises au titre de l’une des opérations mentionnées ci-dessus sont
privées de droit de vote pour l’assemblée d’actionnaires concernée et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à
la revente ou la restitution desdites actions.
234 - Document de référence / 2011
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