Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
La base de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements acquis ne peut excéder 300.000 euros au
titre d’une même année d’imposition. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. À compter du
1 er janvier 2011 le taux a été ramené à 18 %. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque
année à compter de l’année d’achèvement.
Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012, le taux est ramené à 11 % du fait de l’application d’une réduction
en base et d’un “coup de rabot fiscal” de 15 %.
Il n’existe aucune condition de zonage, de plafonnement du loyer et de ressources du locataire.
Le régime Censi-Bouvard, dans sa forme actuelle, ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2012. Il a cependant été prolongé
jusqu’au 31 décembre 2014 pour deux catégories de biens immobiliers : d’une part, les logements acquis, neufs ou en l’état futur
d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, et dont un logement
au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1 er juin 2012, et d’autre part, les logements achevés depuis
au moins 15 ans et faisant partie d’un ensemble immobilier faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et
dont un logement au moins a été acquis avant le 1 er juin 2012.
6.6.3.2 DISPOSITIFS FINANCIERS ET FISCAUX TENDANT À FAVORISER LES PRIMO-ACCÉDANTS
Différentes mesures avaient été mises en place en 2009, en faveur de l’accession à la propriété pour les primo-accédants dans
le neuf: le doublement du prêt à taux zéro à compter du 1 er janvier 2009 et la mise en place du Pass-Foncier ® prêt différé pour
le collectif, institué par la loi logement du 25mars 2009, venant soutenir les dispositifs déjà existants: TVA à 5,5 % dans les
zones ANRU et Pass-Foncier ® bail à construction.
Ces différentes mesures ont été largement remaniées depuis avec l’instauration du PTZ+, la suppression du Pass-Foncier ®
au1 er janvier 2011 et le passage à une TVA à 7 % dans les zones ANRU.
Nouveau prêt à taux zéro: PTZ+
La loi de finances 2011 a substitué au nouveau prêt à taux zéro 2010 et ses majorations le “prêt à taux zéro+” qui devient
l’unique dispositif en faveur des primo-accédants en mettant fin au Pass-Foncier ® et au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Le prêt à taux zéro+ (PTZ+) a été élargi à tous les primo-accédants à une seule condition: ne pas avoir été propriétaire de sa
résidence principale depuis 2 ans. À compter du 1 er janvier 2011, le montant du PTZ+ est déterminé dans la limite d’un plafond
en fonction:
• de la zone géographique de localisation du logement (zones A, B1, B2, C), (voir détail zonage ci-avant, sans distinction
cependant entre les zones A et A bis);
• de la qualité du logement: neuf ou ancien et de sa performance énergétique: pour un logement neuf BBC ou non, pour un
logement ancien (en fonction du DPE: A, B, C, D, E, F, G);
• du nombre de personnes destinées à occuper le logement; et
• de l’appartenance précédente du logement, avant mise en vente, au parc locatif d’un organisme HLM.
La loi de finances 2012 vient modifier certaines conditions d’octroi et modalités de remboursement du PTZ+.
À compter du 1 er janvier 2012, le PTZ+ est spécifiquement réservé à l’acquisition de logement neuf et pour l’ancien uniquement
en cas de revente de logement HLM auprès de leurs occupants.
L’obtention d’un PTZ+ est à nouveau soumis au respect d’un plafond de ressources, selon le nombre de personnes destinées à
occuper le logement et la zone géographique. Le montant maximum du PTZ+ est diminué de 1 % à 2 % selon les zones.
Enfin, le barème des conditions de remboursement, en fonction des revenus fiscaux de référence de l’année N-2, a été ramené
à six tranches de revenus correspondant à six durées de remboursement différentes de 8 à 25 ans.
92 - Document de référence / 2011
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