Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
Lorsque pour une année, la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le
revenu des 6 années suivantes à condition que le logement demeure loué.
Un décret du 20décembre 2010 a institué de nouveaux plafonds de loyer applicables aux investissements réalisés à compter
du 1 er janvier 2011, en baisse de 14 % à 26 % selon les zones par rapport aux plafonds applicables aux investissements réalisés
avant le 1 er janvier 2011. Parallèlement il a été créé une zone supplémentaire, zone A bis, regroupant Paris et 68 communes
autour de Paris où le marché locatif est considéré comme tendu. Une instruction du 17 février 2012 a actualisé pour 2012 les
plafonds de loyer applicables comme suit:
LOYER PLAFOND MENSUEL PAR M 2 POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS AVANT LE 1 ER JANVIER 2011
(eneuros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C sur agrément
Scellier classique 25% 22,22 15,45 12,63 9,26
Scellier intermédiaire 37% 17,78 12,36 10,10 7,41
LOYER PLAFOND MENSUEL PAR M 2 POUR LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011
(eneuros) Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C sur agrément
Scellier classique 25% – 22% ou 13% 22,08 16,38 13,22 10,78 7,50
Scellier intermédiaire 37% – 32% ou 22% 17,66 13,10 10,58 8,62 6,00
Le territoire français est découpé en plusieurs zones:
• zone A bis: Paris et 68 communes: 78 Yvelines: Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt,
Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay. 92 Hauts-de-Seine: Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes,
Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-
Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge,
Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves,
Vaucresson, Ville-d’Avray. 93 Seine-Saint-Denis: Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, LePré-Saint-Gervais,
Saint-Denis, Saint-Ouen. 94 Val-de-Marne: Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly,
Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes;
• zone A: agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français;
• zone B1: unité urbaine de plus de 250.000 habitants et certaines communes en bordure de l’agglomération parisienne et
en zones littorales ou frontalières;
• zone B2: unité urbaine entre 50.000 et 250.000 habitants; et
• zone C: autres communes.
En l’état actuel de la législation, ce dispositif sera éteint fin 2012.
Le dispositif “Censi-Bouvard” ou “Scellier meublé”
Une option de réduction d’impôt dite “Censi-Bouvard” inspirée du dispositif Scellier a été instaurée dans le cadre de la loi de
finances rectificative pour 2009, en faveur de certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location
meublée non professionnelle.
Cette réduction est applicable aux investissementssitués dans l’une des structures suivantes:
• résidence de tourisme classée;
• résidence avec services pour étudiants;
• résidence agréée avec services pour personnes âgées; et
• établissement social ou médicosocial agréé.
Nexity Document de référence / 2011 - 91