Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
6.6.3 Dispositifs fiscaux tendant à favoriser l’investissement locatif et la primo-accession
6.6.3.1 DISPOSITIFS FISCAUX TENDANT À FAVORISER L’INVESTISSEMENT LOCATIF
L’activité de développement et de promotion delogements neufs du Groupe bénéficie depuis plus de vingt ans de plusieurs
dispositifs fiscaux successifs destinés à favoriser l’investissement locatif par les particuliers.
Le dispositif dit “Scellier” (depuis le 1 er janvier 2009) a ainsi remplacé les dispositifs dits “Robien recentré” et “Borloo populaire”
qui se sont éteints au 31décembre 2009.
Le dispositif “Scellier”
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1 er jan vier 2009 et le 31décembre2012, un logement neuf ou en l’état futur
d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation
principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au titre d’une même
année d’imposition.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros. Un décret
en date du 5 mars 2012 a fixé un plafond en termes de prix au m 2 habitable en fonction de la zone d’implantation du logement,
désormais également applicable pour calculer le montant maximum ouvrant droit à réduction d’impôt depuis le 1 er janvier 2012.
Les plafonds de prix par mètre carré sont les suivants :
• zone A et A bis
• zone B1
• zone B2
• zone C
5.000 euros
4.000 euros
2.100 euros
2.000 euros
Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010. La loi de finances 2010
avait introduit une éco-conditionnalité au dispositif. Le taux de réduction d’impôt devait passer à 15 % en 2011 et diminuer à
10 % en 2012 pour tout immeuble qui ne respectait pas la norme BBC 2005. Pour tout immeuble respectant la norme, le taux
devait rester à 25 % en 2011 et diminuer à 20 % en 2012, la fin de ce dispositif étant prévue en 2013.
La loi de finances 2011 a introduit le principe de réduction de 10 % de certains avantages fiscaux, dont le dispositif Scellier, ce
qui a conduit à une diminution des taux de réduction d’impôt, applicable pour leslogements acquis ou construits à compter
du 1 er janvier 2011:
• pour leslogements respectant la norme BBC 2005, le taux est passé de 25 % à 22 % ; et
• pour leslogements ne respectant pas la norme BBC 2005, le taux est passé de 15 % à 13 %.
La loi de finances 2012 a introduit une nouvelle diminution des taux de réduction d’impôt, applicable pour les logements acquis
ou construits à compter du 1 er janvier 2012 :
• pour leslogements respectant la norme BBC 2005, le taux passe à 13 %, et
• pour leslogements ne respectant pas la norme BBC 2005, le taux passe à 6 %.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son
acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune
des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du secteur intermédiaire: respect des plafonds de loyer et ressources
du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 % peut être pratiqué sur les
revenus bruts. De plus, le contribuable peut opter, à l’issue des neuf ans, pour deux périodes successives de 3 ans, en continuant
de respecter les conditions de location du Scellier intermédiaire et bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 % du prix de revient
du logement répartie sur 3 ans pour chacune des périodes. Pour 2011, le taux de réduction d’impôt est passé à 5 % répartis sur
3 ans. À compter de 2012, le taux de réduction d’impôt passe à 4 % répartis sur 3 ans.
90 - Document de référence / 2011
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