Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
Différents textes sont venus depuis quelques années modifier les dispositifs législatif et réglementaire en matière d’urbanisme.
Il s’agit essentiellement de l’ordonnance du 8décembre 2005, de la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du
13juillet2006 et du décret du 5janvier 2007. En matière d’aménagement urbain, la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative
aux procédures de passation des concessions d’aménagement et ses décrets d’application du 31 juillet 2006 et 1er Août 2009
ont expressément soumis la passation de concessions d’aménagement à publicité et mise en concurrence préalable. La loi
n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) adoptée le 12 Juillet 2010 constitue le
texte à ce jour ayant un impact majeur sur le contexte législatif en matière d’urbanisme.
L’évolution du droit de l’urbanisme se poursuit :
• ordonnance du 16 novembre 2011 portant remplacement de la SHOB et SHON par la « surface de plancher » à compter du
1 er mars 2012. Le décret du 29 décembre 2011 précise cette notion en indiquant les surfaces déductibles ;
• ordonnance du 22 décembre 2011 définissant le lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité
foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis»
(3 e ordonnance annoncée par l’article 25 de la loi Grenelle II qui apporte également des corrections au régime des autorisations
administratives réformé en 2007) ;
• deux décrets en date du 29 décembre 2011 réformant les procédures d’études d’impact et d’enquête publique, clarifiant et
harmonisant leurs champs d’application ;
• ordonnance du 5 janvier 2012 instaurant une procédure de modification simplifiée pour les SCOT et les cartes communales.
Celle prévue pour les PLU s’appliquera à la majoration des possibilités de construire en faveur de l’habitat ou des constructions
énergétiquement performantes. Cette ordonnance entrera en vigueur à une date déterminée par décret en conseil d’état et
au plus tard le 1 er janvier 2013.
Enfin, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été engagée dans le cadre de la quatrième loi de finance rectificative pour
2010, parue en décembre 2011. Elle met en place un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe
d’aménagement (TA) et le versement pour sous densité (VSD) appelées à se substituer à la taxe locale d’équipement (TLE) et à
dix autres prélèvements. Des décrets sont attendus pour préciser certains points de la réforme et harmoniser les textes existants.
Le dispositif est mis en place par échéances successives 2011, 2012 et 2015. La taxe d’aménagement et le versement pour
sous-densité entrent en vigueur au 1 er mars 2012.
Environnement
Le Groupe est également tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement.
Tout d’abord, les activités du Groupe sont concernées par de nombreuses dispositions de la loi de programmation du 3août2009
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ( dite loi Grenelle I), ainsi que celles de la loi du 12juillet 2010
portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle II), considérée comme la “boîte à outils” de la loi Grenelle I.
Ces dispositions concernent notamment la performance thermique dans le secteur du bâtiment, en imposant une généralisation
des « bâtiments basse consommation » (BBC) pour le neuf à compter du 1 er janvier 2013 et en lançant un grand programme
de rénovation thermique des bâtiments pour l’existant. Dans le domaine des bâtiments neufs, le décret et l’arrêté en date du
26octobre 2010 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ou « Réglementation
thermique 2012 », ont été publiés et s’appliquent depuis le 28 octobre 2011 aux bâtiments tertiaires et aux logements construits
en zone « ANRU ». Enfin un arrêté du 11 octobre 2011 est venu préciser le contenu des attestations de prise en compte de
la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie dans les
constructions.
Depuis le 1 er janvier 2011, les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier doivent comporter le classement du bien
au regard de sa performance énergétique.
Un Diagnostic de Performance Énergétique (ou un audit énergétique) devra être réalisé dans les copropri étés à usage d’habitation
équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici à fin 2016, sa réalisation pouvant être suivie par
un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique au sein de la copropriété.
Nexity Document de référence / 2011 - 87