Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
Pour ce qui concerne les chantiers du Groupe, la loi du 31décembre 1993 et le décret du 26décembre 1994 obligent le maître
d’ouvrage à procéder à la désignation, dès la conception des ouvrages, d’un coordinateur Sécurité et Protection de la Santé.
Outre la nomination de ce coordinateur, le Groupe a pour politique d’anticiper et d’identifier les risques liés aux opérations de
construction. Ainsi, le Groupe met en place sur ses chantiers des plans de prévention afin d’identifier les risques et d’informer
les différents intervenants sur les chantiers des risques qu’ils encourent et interdit l’accès de ses chantiers aux entreprises qu’il
n’a pas agréées.
6.6.2 Activités de gestion et de transaction immobilière
Le Groupe, au travers de certaines de ses filiales, exerce des activités de gestion immobilière (administrateur de biens, gérant
d’immeuble ou syndic de copropriété) et de transaction immobilière (agent immobilier ou promoteur immobilier).
Mandaté par un propriétaire (ou par un syndicat de copropriétaires) delogements privatifs, de bureaux ou de locaux commerciaux,
l’administrateur de biens assure au quotidien la gestion courante, la conservation et la mise en valeur des biens dont il a la
charge (as surances, impôts, entretien, nettoyage, maintenance, réparations). Il conseille les propriétaires quant à la gestion de
leur(s) bien(s) immobilier(s), leurs droits et devoirs, et le cas échéant, initie toute procédure nécessaire à la sauvegarde de leurs
intérêts. Il peut également avoir pour mission de gérer les locations pour le compte des propriétaires (recherche de locataires,
rédaction des contrats de location, établissement des états des lieux, encaissement des loyers, calcul des charges…).
L’activité de l’agent immobilier consiste quant à elle à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties pour la
réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société (portant sur
un bien immobilier, bâti ou non bâti, ou sur un fonds de commerce). En ce sens, le promoteur immobilier exerce une activité
d’agent immobilier.
Les professionnels exerçant toutes ces activités doivent sous peine de sanctions pénales respecter les dispositions de la loi n°70-9
du 2janvier 1970, dite loi “Hoguet” et de son décret d’application n°72-678 du 20juillet 1972, et notamment:
• disposer d’une carte professionnelle délivrée par le préfet pour 10 ans et soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et
de moralité. Cette carte mentionne la ou les activité(s) du professionnel (“transactions sur immeubles et fonds de commerce”
et/ou “gestion immobilière”);
• justifier d’une garantie professionnelle accordée par une banque ou une organisation professionnelle (article17 du décret
du 20juillet 1972) pour un montant d’au moins 110.000euros (30.000euros si l’installation remonte à moins de deux ans).
Toutefois, la loi n°2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
et qui transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire n°2006/123, dite “directive services”, supprime
l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l’honneur qu’ils ne recevront
aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients, en modifiant pour cela l’article3 de la loi Hoguet;
• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à réparer les conséquences dommageables résultant
de fautes commises par le professionnel dans l’exercice de son (ses) activité(s); et
• tenir un registre des mandats. L’intervention du professionnel est conditionnée à la détention d’un mandat écrit, signé de
la personne au nom de qui il intervient et indiquant sa mission et le montant et les modalités de sa rémunération. Chaque
mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre. En cas de non respect de cette obligation, le
professionnel encourt en plus des sanctions pénales ( jusqu’à deux années d’emprisonnement et 30.000euros d’amende),
des sanctions administratives et notamment le retrait de sa carte professionnelle, équivalant à une interdiction d’exercer.
Nexity Document de référence / 2011 - 89