Document de référence 2011 (.pdf 2.11 Mo) - Nexity

ANNEXE
États financiers consolidés au 31décembre2011
1
Engagements do nnés
ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS À L’EXPLOITATION COURANTE
(enmilliers d’euros)
Total au
31/12/2011
Total au
31/12/2010
Contre-garantie des garanties financières d’achèvement 1.406.529 1.275.960
Contre-garantie des indemnités d’immobilisation 20.833 21.420
Autres engagements donnés 282.400 198.748
Total engagements donnés 1.709.762 1.496.128
Les garanties financières d’achèvement sont délivrées par les établissements financiers, opération par opération, au profit des
clients dans le cadre de leur acquisition. En contrepartie, Nexity accorde aux établissements financiers une promesse d’affectation
hypothécaire et un engagement de non-cession de parts.
Une valorisationtrimestrielle des garanties financières d’achèvement est réalisée en interne, puis fait l’objet d’un rapprochement
et d’une mise à jour en fonction des valorisations retenues par les établissements financiers pour la mise à jour de leurs propres
engagements.
Les indemnités d’immobilisation données sous forme de cautions bancaires remplacent les versements en numéraire sur les
promesses d’achat de terrains (voir paragraphe ci-dessous sur les engagements réciproques) et font l’objet d’une contre garantie
de Nexity auprès des établissements financiers qui les ont délivrés.
Les autres engagements donnés concernent principalement des garanties de paiements sur des différés de paiement relatifs à
des achats de terrains et des taxes d’urbanisme.
Engagements réciproques
Dans le cadre normal de son activité, le Groupe est amené à contracter les engagements réciproques suivants:
Pour assurer la maîtrise foncière des futures opérations de promotion et de lotissement, le Groupe signe des promesses de vente
unilatérales ou synallagmatiques avec les propriétaires de terrains.
Dans le cas d’une promesse de vente unilatérale, le propriétaire s’engage à vendre son terrain. En contrepartie, le Groupe peut
s’engager à verser une indemnité d’immobilisation, qui sera acquise au propriétaire si l’opération ne se réalise pas.
Dans le cas d’une promesse de vente synallagmatique, le propriétaire s’engage à vendre son terrain, et le Groupe s’engage à
l’acheter si les conditions suspensives sont levées. Le Groupe s’engage à payer une indemnité, ou clause pénale s’il renonce à
acheter le terrain malgré la levée de l’ensemble des conditions suspensives.
À la signature des promesses, les indemnités d’immobilisation sont soit versées par le Groupe et séquestrées chez le notaire
soit font l’objet d’une caution bancaire.
Pour réaliser la commercialisation de ses opérations de promotion et de lotissement, le Groupe signe des contrats de réservation
ou des promesses de vente avec ses clients.
La transformation en actes authentiques de vente est conditionnée par la levée ou non de conditions en faveur des clients
(notamment liées à l’obtention de leurs financements).
En contrepartie de l’immobilisation du bien, les clients versent un dépôt de garantie (ou remettent une caution), qui leur est
restitué si la vente ne se réalise pas.
Des cautions professionnelles sont requises par la loi Hoguet pour pouvoir exercer les professions d’administrateur de biens et
d’agent immobilier, (gestion des fonds des mandants) dans le cadre des activités de Services. Le montant garanti par ces cautions
s’élève à 732.650milliers d’euros au 31décembre2011.
Nexity Document de référence / 2011 - 293