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ANNEXE
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
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1.7 ENGAGEMENT CONCERNANT MONSIEUR ALAIN DININ, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET DIRECTEUR GÉNÉRAL
Modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonction
Dans sa séance du 28 mars 2012, votre Conseil d’administration a autorisé, sous réserve de renouvellement de son mandat de
Président-Directeur général, l’engagement suivant:
En cas de révocation, de non renouvellement à l’échéance du prochain mandat ou démission en raison de divergence de vue avec le
Conseil sur la stratégie de votre société, Monsieur Alain Dinin bénéficierait d’une indemnité spécifique égaleà la valeur la plus élevée:
• (i) entre une fois et demie la moyenne annuelle des rémunérations brutes de toute nature (y compris part variable) versées
par la Société au cours des trois dernières années précédant la date effective de son départ;
• (ii) et la somme de 1.850K€ ;
• (iii) plafonnée à 24 mois de rémunération fixe et variable, y compris l’indemnité de non concurrence à verser en contrepartie
d’une obligation de non concurrence d’un an. Le montant de cette indemnité correspond à la moitié de la moyenne annuelle
des rémunérations brutes de toute nature (y compris part variable), versées par la Société au cours des trois années précédant
la date effective du départ. La durée de l’obligation de non concurrence pourrait être étendue d’une nouvelle durée d’un an
à la demande de la Société, moyennant une indemnisation complémentaire du même montant.
Cette indemnité sera subordonnée à l’atteinte des critères de performance suivants:
• le cours de bourse moyen des six mois précédant la cessation des fonctions devra au moins être égal à celui des six mois
précédant le vote par l’Assemblée générale du principe de ces indemnités;
• le résultat opérationnel courant cumulé des deux années précédant la cessation du mandat et ayant fait l’objet d’une
approbation par l’Assemblée générale des actionnaires, devra être en ligne avec les informations prospectives données au
marché sur la même période.
L’ensemble de ce dispositif ne pourrait jouer:
• (i) qu’en cas de départ définitif du Groupe et;
• (ii) pour autant que le résultat consolidé du Groupe sur le dernier exercice ayant fait l’objet d’une approbation des comptes
par la dernière Assemblée générale annuelle précédant la cessation du mandat social concerné soit bénéficiaire.
1.8 ENGAGEMENT CONCERNANT MONSIEUR HERVÉ DENIZE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
Modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonction
Dans sa séance du 28 mars 2012, votre Conseil d’administration a autorisé, sous réserve de renouvellement de son mandat de
Directeur général délégué, l’engagement suivant:
En cas de révocation, de non renouvellement à l’échéance du prochain mandat ou démission en raison de divergence de vue
avec le Conseil sur la stratégie de votre société, Monsieur Hervé Denize bénéficierait d’une indemnité spécifique égaleà la valeur
la plus élevée:
• (i) entre une fois et demie la moyenne annuelle des rémunérations brutes de toute nature (y compris part variable) versées
par la Société au cours des trois dernières années précédant la date effective de son départ;
• (ii) et la somme de 1.070K€ ;
• (iii) plafonnée à 24 mois de rémunération fixe et variable, y compris l’indemnité de non concurrence à verser en contrepartie
d’une obligation de non-concurrence d’un an. Le montant de cette indemnité correspond à la moitié de la moyenne annuelle
des rémunérations brutes de toute nature (y compris part variable), versées par la Société au cours des trois années précédant
la date effective du départ. La durée de l’obligation de non concurrence pourrait être étendue d’une nouvelle durée d’un an
à la demande de la Société, moyennant une indemnisation complémentaire du même montant.
Nexity Document de référence / 2011 - 317