Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

96 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)paiements effectués doivent être comptabilisés comme des achats de services auprèsdu gouvernement, non comme le paiement de taxes, à moins que les paiements enquestion ne soient manifestement disproportionnés par rapport aux coûts des servicesfournis.3.279. Dans la pratique, il n’est pas toujours facile d’établir une distinctionen tre les taxes et le paiement d’une commission en échange de services rendus. Dansle cas des permis délivrés par le secteur privé, la comptabilisation comme taxe n’étantpas possible, la commission ne peut être qu’un actif correspondant à un service ouà un contrat, un bail ou une licence. Dans le cas des licences (publiques ou privées)pouvant être revendues par leur titulaire, la revente est enregistrée dans le compte decapital. Par convention, les montants payables par les ménages pour des licences leurdonnant le droit de posséder ou d’utiliser des véhicules, des bateaux ou des aéronefs,ainsi que des licences de chasse, de tir ou de pêche récréatif sont comptabilisés commedes taxes. Les montants payables par les ménages pour tous les autres types de licences,permis, certificats, passeports, etc., sont comptabilisés comme des achats de services.P. Groupements complémentaires de transactionsafférentes et non afférentes aux services3.280. À des fins d’analyse diverses, les statisticiens peuvent souhaiter regrouperun certain nombre de transactions portant sur des services (et des transactionsne portant pas sur des services) afin de fournir des informations sur des domainesintéressant particulièrement les utilisateurs, comme les soins médicaux, les activitésenvironnementales ou les activités audiovisuelles ou logicielles. Il serait bon que les statisticiensse conforment, pour établir ces regroupements complémentaires, aux mêmesprincipes directeurs que dans le cas des catégories décrites plus haut. Les économiesdéclarantes qui sont disposées à décomposer certains des groupements complémentaires(par exemple les services de centre d’appel) sont invitées à le faire sur une basecompatible avec la CPC version 2. Pour chaque groupement complémentaire, uneliste de rubriques de services (ou de biens) est fournie, qui indique la rubrique danslaquelle les transactions visées ont le plus de chances d’être classées. Cela ne veut pasnécessairement dire que l’intégralité de la rubrique de services doit être incluse dansle groupement complémentaire ni que d’autres transactions pertinentes ne peuventpas être couvertes dans d’autres rubriques. Les groupements complémentaires ci-aprèssont analysés plus loin :• Transactions relatives à l’audiovisuel• Transactions culturelles• Transactions relatives aux logiciels• Services de centre d’appel• Transactions totales des services entre entreprises apparentées• Transactions totales liées au commerce• Transactions liées à l’environnement• Total des services de santé• Total des services d’éducation