Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Statistiques relatives à la fourniture internationale de services par mode 135merciale]. La présence commerciale est donc étroitement liée à l’objectif de fournisseursétrangers souhaitant obtenir un intérêt durable sur un autre territoire économique afinde fournir des services aux consommateurs de ce territoire ou d’autres territoires. Lesflux d’investissement direct sont réputés liés à ces cas. Comme on le verra plus loin, lesarrangements à court terme (qui consistent à établir une présence commerciale pourune durée inférieure à un an sans relation d’investissement direct) qui peuvent avoir lapréférence des fournisseurs étrangers (par exemple ceux qui participent à l’exécution decertains projets de construction de courte durée) pourront également relever de la fourniturede services par l’intermédiaire du mode 3 prévu par l’AGCS. Les transactionscorrespondantes seront couvertes par le compte des services de la balance des paiements.Présence de personnes physiques5.16. Le Mode 4, présence de personnes physiques, représente le cas où une personnephysique est temporairement présente sur le territoire d’une économie autreque la sienne pour fournir un service commercial 3 . Aux termes de l’AGCS, le mode 4s’entend de la fourniture d’un service « par un fournisseur de services d’un membregrâce à la présence de personnes physiques d’un membre sur le territoire de tout autremembre ». Le mode 4 est généralement interprété comme englobant :• Les fournisseurs de services contractuels, qu’ils soient salariés d’unfournisseur de services étranger ou indépendants 4 ;• Les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangersdirectement recrutés par des sociétés établies à l’étranger 5 ;• Les agents commerciaux de services qui entrent dans le pays d’accueilpour établir des relations contractuelles aux fins d’un contrat de fourniturede services ou les personnes chargées d’établir une présencecommerciale.5.17. Le mode 4 s’applique aux fournisseurs de services tous niveaux de qualificationconfondus. Par exemple, il couvre les services d'informatique fournis auconsommateur soit par un salarié d’une entreprise informatique étrangère, soit parun consultant en informatique indépendant intervenant dans le cadre d’un contratde fourniture de services. On pourrait également citer les exemples du programmeurqui est détaché à l’étranger pour travailler dans la succursale de son employeur (personneldétaché au sein des sociétés), du plombier engagé par contrat de services pourtravailler sur un chantier de construction dans un pays d’accueil ou du salarié envoyétemporairement à l’étranger par un bureau de placement pour participer à la cueillettede fruits dans une exploitation agricole.5.18. L’Annexe de l’AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissantdes services relevant de l’Accord spécifie que l’Accord « ne s’appliquera pas aux mesuresaffectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’unmembre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titrepermanent ».Comprendre le mode 45.19. Si le consommateur de services est défini comme situé dans le membre Aet le fournisseur de services dans le membre B, le mode 4 de l’AGCS peut être considérécomme recouvrant les principales catégories de personnes physiques énuméréesci-après 6 :3456Une personne physique d’unmembre de l’Organisationmondiale du commerceest une personne qui a lacitoyenneté de ce membre(pour d’autres informations,voir chap. II). Toutefois, cettedéfinition peut être élargie auxcas dans lesquels un membrea spécifié que certainsnon-nationaux, résidantà titre permanent dans cemembre, ont les mêmesdroits que ses nationaux ence qui concerne les mesurestouchant le commerce desservices, conformémentà la notification dont il aassorti son acceptation duTraité portant création del’Organisation mondiale ducommerce ou son adhésionà ce Traité. Ce traitement n’aété notifié que par les sixmembres suivants : Arménie;Australie; Canada; Hong Kong,Chine; Nouvelle-Zélande;et Suisse.Certains travailleursindépendants peuvents’établir sur le marchéd’accueil en vertu d’unengagement de mode 3 etfournir des services depuis ceterritoire. Un engagement demode 4 garantit le droit de cespersonnes d’être présentessur le territoire, mais le MSCIS2010 considère que le serviceest fourni par l’intermédiaired’une présence commerciale.Le service est fourni auconsommateur par le biaisde la filiale étrangère. Pourles étrangers directementrecrutés par celle-ci, le fait deles englober dans le mode 4peut soulever une ambiguïté,en particulier dans le cas deceux qui sont recrutés dansl’économie d’accueil et quipeuvent être considéréscomme cherchant à entrersur le marché de l’emploide cette économie.Ces catégories sont lesprincipaux groupes depersonnes se rendant àl’étranger dans le cadre dumode 4 établi dans ce cadrestatistique. Les statisticiensdoivent utiliser les catégoriesretenues dans ce dernier etventiler éventuellement lesdonnées selon des besoinsplus spécifiques.