Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

136 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)78910Les spécialistes desnégociations commercialesdésignent souvent cettecatégorie comme celle des« membres de professionslibérales ». Certains travailleursindépendants peuventégalement s’établir sur lemarché du pays d’accueil etfournir des services à partirde ce territoire en vertu d’unengagement de mode 3. Unengagement de mode 4 peutgarantir à ces personnes ledroit d’être présentes sur ceterritoire, mais le MSCIS 2010considère que le service estfourni par l’intermédiaired’une présence commerciale.Le rattachement au mode 4des étrangers recrutésdirectement par la filialeétrangère pourrait souleverune ambiguïté dans la mesureoù l’on pourrait considérer queces personnes, en particulierles étrangers recrutés àl’intérieur du pays d’accueil,cherchent à accéder au marchéde l’emploi de ce dernier.Il convient de noter que desservices peuvent égalementêtre fournis par des filialesétrangères sans interventiond’un élément de mode 4.Les spécialistes desnégociations commercialesdésignent souvent cettecatégorie comme celle des« personnes en voyaged’affaires ». La catégorie« personnes en voyaged’affaires » définie dans lecadre de l’AGCS n'est pasla même que « personnesen voyage d’affaires » ou« passagers d’affaires » définisdans les cadres statistiquesinternationaux. Ces cadresse réfèrent aux passagers/visiteurs qui entrent sur leterritoire d’une autre économiepour une raison commercialeou professionnelle quellequ’elle soit (autrement dit, cescadres englobent, outre lesagents commerciaux, nombrede personnes auxquelless’applique la définitionde fournisseur de servicescontractuels).• Fournisseurs de services contractuels : travailleurs indépendants. Un travailleurindépendant d’un membre B entre sur le territoire du membreA dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu avecun consommateur de services du membre A 7 . Par exemple, un avocatindépendant fournit des conseils juridiques à des consommateursétran gers. Toutefois, il n’est pas toujours facile de déterminer si le spécialisteest un travailleur indépendant ou un salarié du « client » (voirencadré V.2). Si une relation employeur-employé existe, l’intéressé(e)ne sera pas inclu(s)e dans ce cadre statistique.• Fournisseurs de services contractuels en tant que salariés d’une personnemorale : les salariés d’un fournisseur de services implanté dans lemem bre B sont envoyés dans le membre A pour fournir un servicedans le cadre d’un contrat conclu entre leur employeur et un consommateurde services situé dans le membre A. Par exemple, des servicesd'informatique sont fournis aux consommateurs de A par un salariéd’une entreprise étrangère de services d'informatique du membre B,qui est envoyé dans le membre A pour fournir le service en question.• Personnes détachées au sein des sociétés et salariés étrangers directementrecrutés par des sociétés établies à l’étranger : le fournisseur de servicesdu membre B, qui dispose d’une présence commerciale dans lemembre A, envoie son salarié à sa filiale implantée dans A ou cettedernière recrute directement des salariés étrangers 8 . Toutefois, leser vice est fourni au consommateur par l’intermédiaire de la filiale(mode 3). Par exemple, un chirurgien est temporairement détachédans une succursale de l’hôpital qui l’emploie implantée dans un paysétranger. L’engagement de mode 4 garantit le droit du fournisseur implantédans B d’envoyer du personnel dans A (ou celui de la filiale derecruter du personnel étranger) afin de fournir un service par l’intermédiairede sa filiale locale 9 . Les personnes détachées au sein des sociétéssont un sous-groupe particulièrement significatif, car nombred’engagements sont pris et de négociations menées en ce qui concernecette catégorie de personnes.• Agents commerciaux de services, qui s’emploient à établir des relationscontractuelles aux fins d’un contrat de fourniture de services,et les personnes chargées d’établir une présence commerciale : ces personnesentrent dans le membre A dans le cadre de la négociation d’uncontrat de fourniture de services ou pour établir une filiale dans lemembre A 10 . Il n’y a pas économiquement parlant fourniture internationalede services et, partant, aucune transaction n’est effectuée,au moins dans un premier temps. Le mouvement de ces personnes,destiné à conduire des négociations, est garanti par des engagementsrelevant du mode 4. Les négociations déboucheront le moment venusur la fourniture future de services par l’intermédiaire de l’un oul’au tre des modes.Le tableau V.1 récapitule le champ d’application du mode 4 de l’AGCS.5.20. L’AGCS prévoit la possibilité selon laquelle des engagements et, partant,des conditions d’accès puissent être énumérés pour différentes catégories de personnesphysiques. Les engagements des membres relevant du mode 4 ont été souscrits dans