Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

134 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)Encadré V.2Travailleur indépendant ou salarié ?aLes recommandationsdu MBP6 concernantl’identification des travailleursindépendants et dessalariés sont conformesà celles du SCN 2008. Cesrecommandations sont parailleurs approximativementconformes auxrecommandationsénoncées dans la résolutionconcernant la Classificationinternationale d’après lasituation dans la profession(CISP-93), adoptée en janvier1993 par la quinzièmeConférence internationaledes statisticiens du travail, età d’autres résolutions de laConférence concernant lesdéfinitions de la populationéconomiquement active. Pourd’autres informations sur laCISP, voir http://www.ilo.org/public/english/bureau/stat/class/icse.htm.Appliquées aux fournisseurs de services, les expressions « travailleur pour compte propre »et « travailleur indépendant » sont souvent interchangeables. Aux termes des recommandationsdu MBP6, ces personnes (ci-après dénommées « travailleurs indépendants ») gèrentleur propre entreprise non constituée en société et vendent leur production a . Les travailleursindépendants, qui peuvent également employer d’autres personnes, prennent généralementeux-mêmes les décisions concernant les marchés, le niveau d’activité et le financement,et possèdent ou louent le matériel ou l’équipement dont ils ont besoin.Une relation employeur-employé existe lorsqu’il y a un accord, formel ou informel, entreune entité et une personne physique, que les deux parties concluent volontairement et envertu duquel la personne travaille pour l’entité en échange d’une rémunération en espècesou en nature. Cette rémunération est normalement basée sur le temps consacré au travailou un autre indicateur objectif de la quantité de travail fournie. Le fait qu’une personne soitengagée par contrat pour produire un résultat donné indique qu’il existe une relation baséesur un contrat de fourniture de services entre l’entité et un travailleur indépendant.Il n’est pas toujours facile de dire s’il existe une relation employeur-employé entre une personneet une entité ou si la personne est un travailleur indépendant qui fournit un service àl’entité cliente. La fourniture de plusieurs types de services peut soulever ce genre de problèmescar les entités peuvent décider soit d’acheter un service à un travailleur indépendantou de recruter un salarié qui effectuera le travail qu’elles ont en vue. Or, le statut dutravailleur a des répercussions importantes sur la comptabilité internationale. S’il existe unerelation employeur-employé entre le travailleur et l’entité pour le compte de laquelle letra vail est effectué, le paiement correspondant relève de la rémunération des salariés. Sila personne est un travailleur indépendant, le paiement représente un achat de services.Plusieurs facteurs peuvent devoir être pris en considération s’agissant de déterminer l’existenced’une relation employeur-employé. Un critère important est celui du contrôle. Le droitde contrôler ou de diriger à la fois les tâches à exécuter et la façon de procéder est un indicesolide de l'existence d'une relation employeur-employé. Le mode de calcul de la rémunérationet les modalités de paiement importent peu dès l’instant que l’employeur exerceun contrôle effectif sur la méthode d’exécution et le résultat de la tâche à accomplir par lapersonne concernée. Toutefois, un certain contrôle sur la tâche à accomplir peut égalementexister dans le cas de l’achat d’un service. Il importe donc d’utiliser d’autres critères pourmieux définir la relation employeur-employé. Si la personne en question est seule responsabledes cotisations sociales, cela indique qu’elle fournit ses services en tant que travailleurindépendant. En revanche, le paiement des cotisations sociales par l’employeur indiquel’existence d’une relation employeur-employé. Si la personne est éligible aux mêmes typesd'avantages (par exemple, allocations, congé annuel et congé de maladie) que l’entité fournitgénéralement à ses employés, cela dénote l’existence d’une relation employeur-employé.Le fait que la personne paie des impôts sur les services qu’elle fournit (comme unim pôt sur les ventes ou une taxe à la valeur ajoutée) indique sa qualité de fournisseur deservices indépendant.C’est souvent le paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale qui détermine lamanière dont les intéressé(e)s sont considéré(e)s. Il déterminera également celle dont lessystèmes comptables enregistrent leur rémunération et, partant, celle dont se fait la distinctionentre les sources de statistiques disponibles (enregistrement dans l’économie cliented’une transaction en tant que rémunération des salariés ou paiement d’un service).ou de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,sur le territoire d’un membre » (art. XXVIII, par. d, i et d, ii) [voir chap. II et IV pourd’autres informations sur la définition des personnes morales et de la présence com-