Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Statistiques des filiales étrangères (FATS) et fourniture internationale de services 113Cas V.Cas VI.La société M est la société mère étrangère de la société N. Étant donné que la sociétéM est elle-même contrôlée par la société L, cette dernière est sans contestel’UICU de la société M, mais on ne peut pas dire qu’elle est aussi l’UICU de la sociétéN, car on ne sait pas qui détient les 60 % restant des droits de vote dans lasociété N. Cependant, cette dernière n’est pas couverte par les FATS parce qu’ellen’est pas contrôlée par sa société mère étrangère.La société O est la société mère étrangère de la société P et pourrait être sonUICU si aucun autre investisseur étranger ne détient également 50 % des droitsde vote dans la société P. Toutefois, si un autre investisseur étranger détenaitbel et bien 50 % des droits de vote dans la société P, d’autres critères devraientêtre pris en compte pour identifier l’UICU. Habituellement, une société commela société P n’est pas couverte par les FATS parce qu’elle n’est pas contrôlée parsa société mère étrangère. Elle représente néanmoins un cas que l’on peut estimerintéressant aux fins de l’AGCS ou de l’analyse sur la mondialisation. Le paysdéclarant pourra donc présenter à titre complémentaire les données concernantla société P (et d’autres cas intéressants) [voir par. 4.10 et 4.33 et 4.34].G. Utilisation des FATS pour analyserla mondialisation et répondreaux besoins liés à l’AGCS4.22. L’intérêt manifesté pour les statistiques des filiales étrangères a été stimulépar deux facteurs principaux. Le premier est l’intégration croissante ou la mondialisationde l’économie mondiale. Un nombre croissant d’entreprises étendent leurs transactionsau-delà des frontières du pays des personnes qui les contrôlent pour diversesraisons, par exemple, pour profiter des avantages liés à la diversification géographique,déjouer les obstacles au commerce, se rapprocher des marchés et réduire les coûts demain-d’œuvre, de transport ou d’autres facteurs. La nécessité de comprendre ce phénomènede l’internationalisation des transactions et de suivre les résultats des filialesétrangères par lesquelles elles sont effectuées existe indépendamment des prescriptionsde tout accord commercial. À cet égard, les FATS et les statistiques plus étendues desAEMN constituent d’importants outils d’analyse.4.23. L’intérêt pour les FATS s’explique aussi par l’AGCS. En reconnaissant lanécessité d’une proximité entre les fournisseurs et les consommateurs de services, il a,entre autres conséquences, créé un nouveau besoin d’information sur les activités desentreprises appartenant à des étrangers ou sous contrôle étranger dans les économiesd’accueil. L’information se rapportera surtout à la présence commerciale. Toutefois,des informations partielles sur la présence de personnes physiques pourraient aussi êtredisponibles auprès de cette source, si l’emploi par les filiales étrangères figure parmi lesvariables pour lesquelles des données sont collectées et si l’on peut identifier séparémentleurs salariés étrangers, qui sont temporairement présents dans le pays d’implantationde la filiale étrangère en tant que personnes détachées par leur entreprise ou non.4.24. Pour ces deux raisons, les FATS sont intéressantes en elles-mêmes, maisil ne sera souvent possible d’en apprécier pleinement l’importance qu’en les rapprochantd’autres informations, telles que des données comparables sur l’ensemble del’activité économique du pays d’origine ou du pays d’accueil et sur les services fournispar l’intermédiaire de modes autres que la présence commerciale. Par exemple, si le