Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Cadre conceptuel pour l'élaboration des statistiques sur le commerce international des services 15ministration et le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux, de fournirune instance pour de nouvelles négociations, d’examiner les politiques commercialesnationales et de régler les litiges commerciaux. Les trois principaux accords mondiauxde l’OMC sont l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de1994, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) 4 et l’Accord sur les aspectsdes droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’AGCSconstitue le premier ensemble de disciplines et de règles juridiquement applicables crééau niveau multilatéral pour couvrir le commerce international des services.2.9. Les gouvernements ont besoin de statistiques pour appuyer la négociationd’engagements spécifiques et pour suivre, ensuite, les développements observés dansles domaines concernés. Les statistiques peuvent aider à évaluer les possibilités d’accèsaux marchés, contribuer à la préparation des décisions sur les priorités et les stratégiesdes négociations, permettre d’évaluer plus facilement le niveau de libéralisation réalisépour des marchés de services spécifiques et fournir une base statistique pour le règlementdes litiges. Le secteur des entreprises privées a également besoin d’informationspour recenser les possibilités qui s’offrent à lui. L’analyse de l’évolution des marchésnécessite la possibilité de lier les données du commerce à celles de la production, entermes d’activités comme de produits.2.10. Le MSCIS 2010 reconnaît les difficultés que rencontrent les statisticiensdes offices nationaux de statistique, des banques centrales et d’autres institutions. L’unede ces difficultés tient à la nécessité de ne pas surcharger indûment les entreprises privées,tout en définissant un objectif ultime précis pour un cadre théorique complet.4Voir Instruments juridiquesreprenant les résultats desnégociations commercialesmultilatérales du Cycled’Uruguay, adoptés àMarrakech le 15 avril 1994(publication du secrétariatdu GATT, numéro de vente :GATT/1994-7), annexes 1Bet 1C.2. Accord général sur le commerce des servicesStructure et principes directeurs2.11. L’AGCS est un cadre juridique approuvé au plan multilatéral pour lecommerce des services qui prévoit un système d’obligations et d’engagements pour lecommerce des services qui s’appliquent à tous les membres de l’OMC. Il poursuit troisobjectifs principaux : libéraliser progressivement le commerce des services dans le cadred’une série de négociations; encourager la croissance et le développement économiquespar le biais de la libéralisation du commerce des services; et développer la participationdes pays en développement au commerce mondial des services. Dans cet esprit,l’Accord reconnaît expressément le droit des membres de réglementer la fourniture deservices afin de répondre aux objectifs de leur politique nationale.2.12. L’AGCS définit un ensemble de règles et disciplines régissant l’utilisationpar les membres de l’OMC de mesures touchant le commerce des services. Cesmesures peuvent comprendre des lois, règlements, des dispositions et décisions administrativesà l'égard de l’achat, du paiement ou de l’utilisation d’un service ou la présencede fournisseurs de services étrangers. Les disciplines de l’AGCS couvrent tousles niveaux de l’administration (y compris des instances non gouvernementales) dansl’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués, à deux exceptions près (voir par. 2.14).2.13. Selon la définition qu’en donne l’AGCS, la « fourniture d’un service »englobe la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraisond'un service.