Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

116 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)Détention de droits de vote par des résidents de plusieurs pays4.33. Les variables FATS établies pour une filiale étrangère donnée sont en règlegénérale attribuées en totalité à un seul pays de détention de droits de vote. En tantque données décrivant les transactions des filiales, elles ne doivent pas être répartiesen fonction de la détention des actions. De même, les valeurs des variables ne doiventpas être réparties entre l’entreprise exerçant le contrôle et tout autre détenteur étrangerminoritaire de droits de vote. Cependant, lorsque des statistiques complémentairessont disponibles sur des cas où le contrôle étranger a été réalisé autrement que par ladétention majoritaire de droits de vote d’un seul investisseur, des problèmes de classificationpeuvent se poser si des investisseurs directs de pays différents ont collectivementpris le contrôle d’une entreprise grâce à la détention d’un nombre égal de droits de vote.Les droits de vote étant également répartis, on doit déterminer le pays qui exerce le contrôleau moyen de critères autres que les pourcentages de détention de droits de vote.4.34. Bien qu’il soit parfois difficile de parvenir à une décision dans ces cas-là,il existe souvent un facteur qui fait qu’un pays est choisi de préférence à un autre. Parexemple, si les intérêts qu’une entité qui exerce le contrôle sont détenus directementdans la filiale et que ceux d’une autre entité exerçant le contrôle le soient indirectement,la filiale sera généralement classée dans le pays de l’entité qui détient directement desintérêts dans cette filiale. Selon un autre scénario, si l’une des entités étrangères quiexercent le contrôle est une entité publique, le pays de cette entité sera probablementconsidéré comme le pays qui exerce le contrôle. Enfin, si l’une des entités étrangèresqui exercent le contrôle est une société de portefeuille ou est implantée ou constituéeen société dans un paradis fiscal, le pays de l’autre entité sera probablement considérécomme celui qui exerce le contrôle. En l’absence d’un tel facteur pouvant motiver l’attribution,la valeur des variables FATS pourrait être attribuée également entre les paysétrangers exerçant un contrôle. Comme les données attribuées sur cette base risquentde poser des problèmes d’interprétation, il faudrait s’efforcer, dans un premier temps,de déterminer une base pour l’attribution à un seul pays.2. Attribution par activité et par produit4.35. L’idéal serait de répartir toutes les variables FATS sur la base de l’activitédes producteurs. Les variables dont il s'agit sont par exemple les ventes ou la production,les exportations et les importations par type de service produit et vendu. Les donnéesclassées sur la base des produits, en suivant de préférence l’EBOPS (voir par. 4.42et 4.43), détermineront les types précis de services fournis par l’intermédiaire du modede fourniture de la présence commerciale et pourront être très facilement comparéesaux données sur les services échangés entre résidents et non-résidents. Cependant, certainesvariables FATS, telles que la valeur ajoutée et l’emploi (dont il sera question plusloin), ne se prêtent pas à une classification par produit. Par ailleurs, pour certains pays,les FATS peuvent être établies en tant que sous-groupe des statistiques sur les entreprisesnationales ou d’autres statistiques qui ne sont présentées que par activité. End’autres termes, toutes les données concernant une entreprise spécifique sont établiesen fonction d’une seule activité (souvent dénommée activité « principale ») qui est laplus importante en raison d’une certaine variable clef (emploi ou ventes, par exemple).Enfin, à certaines fins, il peut être nécessaire de considérer ces données conjointement